Édition du mercredi 14 mars 2012


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Agence de financement des collectivités locales: le rapport remis par le Gouvernement au Parlement indique que sa création «présente un degré de complexité important» et recommande d'expertiser «l'articulation de ce projet avec le droit des collectivités»

Selon la loi de finances pour 2012 (article 109), le Gouvernement devait rendre au Parlement avant le 15 février un rapport sur les «conséquences de la création de l’Agence de financement des collectivités locales». Ce rapport, demandé par l’association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), a finalement été remis hier aux membres du Comité des finances locales.
Ce document de 40 pages souligne que «ce projet d’agence de financement s’inscrit dans un contexte financier délicat pour les collectivités, avec un resserrement de l’offre de crédits dû notamment au renforcement des règles prudentielles s’appliquant aux organismes de crédits et au retrait du marché des prêts aux collectivités d’un des opérateurs historiques dans ce domaine, Dexia». Il souligne que «s’agissant d’un organisme destiné à lever des crédits sur les marchés et à accorder des prêts, sa crédibilité économique est essentielle», et il s’attache à évaluer le «degré d’autonomie de cette structure par rapport à l’Etat».
Après avoir examiné différentes questions (notation de l’Agence, condition d’appel en garantie des collectivités locales en cas de défaillance d’une autre collectivité membre notamment en regard du principe de la libre administration des collectivités locales, etc.), le rapport conclut que «le modèle économique de ce projet d’agence devrait être actualisé, approfondi et ses modalités de calcul précisées». Il demande que soit pris en compte «l’évolution des marchés intervenue depuis l’été 2011, le renforcement des règles prudentielles» que soient «précisés les coûts de structure envisagés».
Il précise aussi que «l’articulation de ce projet avec le droit des collectivités doit être davantage expertisée, les modifications nécessaires au niveau constitutionnel, législatif et réglementaire sont à intégrer précisément au projet de l’AEAFCL». La création de l’Agence nécessite de clairement identifier «les modifications à apporter au principe constitutionnel de libre administration» et aux «règles concernant la constitution de provisions et celles portant sur les prêts et avances entre collectivités locales».
Enfin, «il convient que les modalités de fonctionnement de cette structure, en matière de gouvernance, d’agrément de ses membres, de sélection des dossiers, de mise en jeu de la garantie de ses membres et de règles de sortie soient définies très précisément», ajoute le rapport.

Pour télécharger le rapport (PDF, 504 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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