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La rédaction de mairesdefrance.com a interrogé le président du nouveau Comité législatif et règlementaire de l'AMF, tout juste installé, sur le rôle qu'il entend jouer afin de pallier la relative déconnexion entre le législateur, l'État et les réalités des collectivités locales. 

Pourquoi l’AMF a-t-elle créé un Comité législatif et règlementaire ?

Depuis plusieurs années, les élus constatent le décalage flagrant et déroutant entre le travail du Parlement et la prise en compte des réalités locales. Ce décalage et, pour tout dire, cette méconnaissance des collectivités de la part des parlementaires se sont accrus avec la fin du cumul des mandats. L’AMF a constaté que ses positions résonnaient moins. Il est donc urgent de compenser ce déficit. Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) réalise un excellent travail. Mais nous devons disposer d’une structure qui, à ses côtés, interviendra en amont et en aval de la production des textes législatifs et règlementaires. Et qui, j’en suis convaincu, améliorera le dialogue entre le gouvernement, le Parlement et les élus locaux.

Quel sera le champ d’intervention du Comité ?

Nous interviendrons tout d’abord en amont de la production des textes concernant les collectivités, avant leur présentation en Conseil des ministres (projet de loi, d’ordonnance) ou au Parlement (proposition de loi). Nous ferons part à leurs auteurs de notre volonté d’obtenir le plus tôt possible une étude d’impact rigoureuse des textes sur les compétences, l’organisation et les budgets locaux. Et d’être associés à leur amélioration pour les simplifier. Il nous faudra définir le bon moment, soit avant, soit en même temps que la saisine du Conseil d’État, par exemple.

Nous procèderons aussi à l’évaluation de l’application des textes, en aval. C’est essentiel : sur le Zéro artificialisation nette (ZAN), nous constatons actuellement les dommages liés à l’absence d’une coproduction des textes avec les élus. Résultat, une définition imprécise de cet enjeu majeur pour les projets d’aménagement et de développement locaux. Et, en aval, des textes règlementaires incompréhensibles et inapplicables élaborés par la haute administration de l’État ! 

Vous souhaitez aussi intervenir en support de l’AMF. De quelle manière ?

Le Comité sera à la disposition des commissions et groupes de travail de l’AMF pour mettre en forme des propositions de réformes législatives et règlementaires examinées en leur sein. Il ne sera pas une « supra-commission ». Il relaiera leurs initiatives auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais aussi du gouvernement. Nous pourrons aussi participer à l’élaboration de textes plus généraux sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités, et sur les libertés locales, voulus par les instances de l’AMF.  

Le Comité ne fera-t-il pas doublon avec d’autres instances ?

Il ne remplacera personne et n’exercera aucune tutelle. Il sera à la fois une instance de co-construction des textes et de veille sur toute la production législative et règlementaire. Il ne sera pas un nouvel organe qui émet un avis. Il apportera ce « supplément de réalité territoriale »  qui manque aujourd’hui à la loi et au règlement pour qu’ils soient des outils améliorant les politiques publiques, l’efficience et la performance de l’action publique locale. Les élus locaux ne veulent plus être des observateurs perplexes et des victimes de la complexité, de la technocratie et de l’irréalisme ! Les lois et règlements doivent à l’avenir être utiles, intelligibles et applicables sur le terrain.

Qui compose le Comité et comment travaillera-t-il ?

Il a suscité de nombreuses candidatures spontanées d’élus, preuve de l’intérêt qu’il suscite d’ores et déjà ! Le Comité est composé d’une trentaine de membres permanents représentatif de toutes les sensibilités du Bureau de l’AMF et de toutes les strates de collectivités. Il comprend d’anciens parlementaires. Il intègre des membres associés : des parlementaires en exercice, des membres des commissions des lois et des délégations aux collectivités et à la décentralisation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Nous allons aussi intégrer des présidents d’association départementale de maires. Alain Lambert, président du CNEN, et des professeurs d’université – Géraldine Chavrier et Louis Vogel – dont les compétences sont essentielles pour la réalisation de nos travaux. Nous nous appuierons aussi sur l’expertise des services de l’AMF.

Le rythme de travail pourrait être de 3 réunions minimum par an et autant que de besoin selon les sujets et l’actualité. Mais nous prioriserons les textes à examiner.  

La prochaine réunion du Comité se tient en juillet. Quel sera l’ordre du jour ?

Nous présenterons le bilan des premiers contacts établis. Car l’urgence pour le Comité est de se faire connaître. Nous rencontrerons dès que possible le Premier ministre, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, leur délégation aux collectivités, les présidents des commissions des lois, les présidents de chaque groupe politique. 

La réunion de juillet permettra aussi d’établir un programme de travail car le gouvernement et le législateur ne tarderont pas à déposer des textes concernant les collectivités, notamment dans le domaine financier.

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