Le plafond général de minimis retenu pour les aides publiques «aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général» passe de 200.000 à 500.000 euros

Un règlement européen (1) publié le 26 avril 2012 au Journal officiel de l’Union européenne relève le plafond de minimis général de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux à 500 000 euros, toujours sur une période de trois exercices fiscaux. Ce plafond concerne les aides publiques versées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Dans ses attendus, la Commission souligne que l'expérience «dans l'application des règles relatives aux aides d'État accordées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général au sens de l'article 106, paragraphe 2, du traité a montré que le plafond au-dessous duquel on peut considérer que les avantages accordés à ce type d'entreprises n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence». En effet, est-il indiqué, «au moins certains de ces avantages sont susceptibles de constituer une compensation pour les coûts supplémentaires liés à la prestation de services d'intérêt économique général. En outre, de nombreuses activités qualifiées de prestations de services d'intérêt économique général ont une portée territoriale limitée».
Aussi, la commission a décidé d’instaurer «parallèlement au règlement (CE) n° 1998/2006, un règlement comportant des règles de minimis spécifiques applicables aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général». Elle fixe le plafond pour le montant des aides de minimis que chaque entreprise, pour la prestation de services d’intérêt économique général, peut recevoir sur une période déterminée à 500.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. En outre, «compte tenu de l'évolution du secteur des transports de voyageurs par route et de la nature essentiellement locale des services d'intérêt économique général dans ce domaine, il n'est pas approprié de prévoir un plafond inférieur pour ce secteur, aussi le plafond de 500.000 euros doit-il s'appliquer» est-il précisé dans ce règlement.
Il est rappelé que la période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents.
Les aides publiques versées aux entreprises sont soumises à la réglementation européenne de la concurrence, issue du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), qui interdit les aides faussant la concurrence au sein du marché commun, dénommées «aides d'Etat». Cette réglementation n'a cessé de se développer ces dernières années et fait l'objet d'un contrôle toujours plus strict par la Commission européenne.

(1) Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Pour accéder au texte du règlement (PDF 860 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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