Intervention des collectivités locales dans le secteur des salles de cinéma: le Conseil de la concurrence conseille de privilégier les «solutions les moins distorsives de concurrence»

Saisi par le syndicat professionnel UniCiné (exploitants privés de salles de cinéma), le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis sur les conditions et modalités d'intervention des collectivités locales dans le secteur concurrentiel de l'exploitation de salles de cinéma. A l'appui de sa saisine, UniCiné faisait notamment référence aux projets de nouveaux cinémas municipaux dans les villes de Montreuil-sous-Bois (le «Méliès») et de Noisy-le-Grand (le «Bijou»), mettant en avant les distorsions de concurrence générées par le financement et le subventionnement de ces projets par les communes. Saisi pour avis, le Conseil de la concurrence indique qu’il ne peut pas «se prononcer sur des cas particuliers, ce qu'il n'est en mesure de faire que dans le cadre d'une procédure contentieuse.» Il a en revanche fait un certain nombre de recommandations générales sur la question. Le Conseil rappelle que «les cinémas publics sont soumis dans l'exercice de leur activité au respect des règles de concurrence comme toute autre entreprise dès lors qu'ils opèrent sur un marché concurrentiel. Dès lors, la forme juridique prise par l'intervention de la collectivité locale importe peu pour la recherche et la qualification des pratiques anticoncurrentielles par le juge, qui sera, selon la nature des actes mis en cause, le juge administratif ou le Conseil de la concurrence sous le contrôle de la juridiction judiciaire.» Afin de prévenir les atteintes à la concurrence, le Conseil de la concurrence recommande de clarifier les relations entre la collectivité locale et le cinéma public. «Une collectivité locale doit veiller à ne pas donner à son opérateur un avantage dont ne bénéficieraient pas ses concurrents présents sur le même marché. Les seuls avantages acceptables sont ceux nécessaires à la réalisation de la mission de service public confiée à cet opérateur et proportionnés à cette réalisation. C'est pourquoi il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de l'intervention.» Dans la mesure du possible, dit encore le Conseil, il est «préférable de privilégier les solutions les moins distorsives de concurrence» Il souligne que «la recherche de tarifs de cinéma plus adaptés pour la population devrait conduire une collectivité à arbitrer entre supporter durablement les coûts d'un cinéma public ou verser une aide directe aux personnes concernées (chèques cinéma). Les aides à la personne, qui sont directement redistributives, sont moins distorsives de concurrence que le maintien de prix déconnectés des coûts. De même, la recherche d'une programmation cinématographique plus « culturelle » n'implique pas nécessairement que la collectivité en cause se dote d'un établissement cinématographique propre mais pourrait faire l'objet de convention prévoyant une rémunération adéquate avec le ou les cinémas privés existants qui accepteraient de modifier leur programmation dans le sens voulu par la collectivité. Tous les intervenants sur un marché peuvent exercer le rôle que la collectivité locale voudrait assigner à une salle publique (programmation, accès du publics scolaires… ), pourvu que la rémunération offerte soit adéquate.» Télécharger l’avis du Conseil de la concurrence, lien ci-dessous (PDF, 123 Ko)

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