Intérêt communautaire : le report au 17 août 2006 est adopté définitivement

La disposition repoussant d’un an - soit au 17 août 2006 - la date limite de définition de l’intérêt communautaire a été définitivement adoptée par le Parlement dans le projet de loi d’orientation sur l’énergie - sur le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Il s'agissait de contourner la difficulté pour les élus d'une définition de l’intérêt communautaire d’une compétence. Le gouvernement avait estimé qu'elle ne remet pas en cause l’exigence pour les élus de fixer clairement la ligne de partage entre compétences communales et communautaires dans les nouveaux délais qui leur seront impartis par la loi. L’amendement avait été introduit par les sénateurs, comme l’avaient demandé les six grandes associations d’élus locaux. Il reste cependant, désormais, à publier la loi avant le 18 août prochain. A défaut, la totalité de la compétence serait ipso facto transférée au groupement.

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