Interpellé sur la baisse de la DGF 2001 des communautés de communes à fiscalité additionnelle (-19%), Daniel Vaillant rappelle que "les collectivités rurales n'ont pas été oubliées lorsqu'elles ont fait l'important effort d'adopter la TP unique"

Interrogé par un député, hier 25 avril, sur la baisse des attributions de dotation globale de fonctionnement (DGF) dues aux communautés de communes à fiscalité additionnelle (-19% pour la dotation de base), Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, indique que " les modalités de répartition de la DGF sont fixées par le Comité des finances locales, et la catégorie des groupements de communes à fiscalité quatre taxes a vu sa dotation globale stabilisée cette année au même volume que l'an dernier. Cette répartition a fait apparaître une forte augmentation des sommes consacrées par l'Etat à l'intercommunalité tant en milieu rural qu'en milieu urbain ". Le député estimait, dans sa question, qu'apparaissent "trois classes de citoyens en fonction de leur groupement : ceux des communautés urbaines, privilégiés de première classe, qui avec 10 % de la population engrangent près de 40 % de la DGF des groupements de communes ; ceux de deuxième classe, les petites agglomérations, qui se contentent de la moitié ; enfin ceux de troisième classe, les plus nombreux, qui sont les ruraux. Les uns valent 457 F, les seconds 253 F ; les derniers 116 F. Ainsi un habitant des communes urbaines vaut au moins quatre habitants des communes rurales ". En effet, dans une récente circulaire, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise qu' "en dépit d'une stabilité de la dotation par habitant - le Comité des finances locales a reconduit en 2001 le montant de 105,83 F fixé en 2000 - permettant de définir la masse des crédits à répartir dans la catégorie, la très forte augmentation du cœfficient d'intégration fiscale (CIF) moyen, due au niveau d'intégration fiscale élevé des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui demeurent dans la catégorie, et la baisse du potentiel fiscal moyen ont entraîné, à masse globale constante par habitant, une diminution des valeurs de point de respectivement - 19 % pour la dotation de base et -20,5 % pour la dotation de péréquation. Ces diminutions ont mécaniquement entraîné la baisse du volume de l'écrêtement à redistribuer à l'ensemble des EPCI de la catégorie qui est passé de 58,4 en 2000 à 19,5 millions de francs en 2001". Lors de cette séance, le ministre s'est réjoui "du succès rencontré par l'application de la loi du 12 juillet 1999, que ce soit en milieu urbanisé ou en milieu rural, avec la bonification significative de la DGF des communautés de communes à taxe professionnelle unique, soit 175 F par habitant". Pour lui, le " soutien de l'Etat ne va donc pas aux seules collectivités urbaines. Les collectivités rurales n'ont pas été oubliées surtout lorsqu'elles ont fait l'important effort d'adopter la taxe professionnelle unique". Mais il dit rejoindre le député "sur la difficulté qu'il y a à répartir les dotations de l'Etat, même si les dispositions en vigueur depuis 1997 ont permis à la DGF de progresser de 3,42 % cette année". Au-delà du soutien particulier apporté aux groupements les plus pauvres, ayant le maximum de compétences intercommunales propres, il s'attachera "à obtenir une simplification du mode de calcul de la répartition, actuellement trop complexe". c=http://www.updatead.c

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