Vers un cadre juridique pour la coopération interterritoriale entre collectivités territoriales européennes

Le ministre des Affaires étrangères a présenté hier en conseil des ministres un projet de loi autorisant l’approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale. Ce protocole, ouvert à la signature au Conseil de l’Europe le 5 mai 1998, fournit un cadre juridique à la coopération interterritoriale entre les collectivités territoriales des pays membres du Conseil de l’Europe qui pourront, notamment, créer des organismes de coopération ayant la personnalité juridique. Selon le ministre, «il favorisera par voie de conséquence le développement des échanges entre ces collectivités.» «La coopération décentralisée doit être reconnue comme une dimension de la politique européenne de développement», avait pour sa part souligné le 16 novembre dernier le Comité des régions (CDR). Le Comité avait alors adopté l’avis présenté par Juliette Soulabaille, maire de Corps Nuds (Ille-et-Vilaine) et présidente du groupe de travail Affaires internationales et coopération décentralisée de l'AMF. «Même si l’action les collectivités locales européennes est précieuse pour que les autorités locales des pays en développement puissent mieux faire face aux responsabilités issues de la décentralisation, leur apport à la politique de développement européenne est largement méconnu», regrettait-elle. «Cela explique la place fluctuante qui leur est dévolue dans les programmes liés à la politique de développement». Pour y remédier, Juliette Soulabaille formule des propositions dans plusieurs directions: mettre en évidence la richesse de la coopération décentralisée et d'en dégager des échanges d'expérience et de bonnes pratiques; instaurer un dialogue politique entre les institutions communautaires et les collectivités locales tournées vers le développement à travers la création d'une plate-forme analogue à celle dont disposent les ONG européennes de développement. Par ailleurs, des programmes de jumelage entre collectivités de l'UE et celles des pays en développement devraient être mis en place et l'émergence d'associations et de réseaux d'élus locaux dans les pays en développement devrait être encouragée. «Pour renforcer ces initiatives, estime le CDR dans son avis, les principes même de l'aide européenne au développement devraient intégrer une logique décentralisée. Cela passe, notamment, par la sensibilisation des délégations de la Commission européenne à la dimension locale afin que la coopération décentralisée se situe en complément de la coopération menée au niveau national.»c=http://www.c