Édition du jeudi 28 avril 2016


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Traité transatlantique : élus et gouvernement haussent le ton

Le projet d’accord de libre échange commercial entre les Etats-Unis et l’Europe, le fameux Tafta, continue de susciter la méfiance des élus et du gouvernement, voire une opposition déclarée de la part de ce dernier. Le projet de Tafta (Transatlantic free trade agreement) ou TTIP (Transatlantic trade and investissement partnership) « ne pourra pas aboutir s’il n’apporte pas les garanties que le niveau d’exigence que nous avons en France pour la santé et l’environnement de nos concitoyens sera maintenu », a ainsi menacé mardi le Premier ministre en clôturant la 4e Conférence environnementale. « Aujourd’hui, nous sommes loin du compte », a ajouté Manuel Valls.
La veille, le président américain, Barack Obama, avait fait le déplacement en Allemagne pour tenter, aux côtés de la chancelière Angela Merkel, d’accélérer la signature avant la fin de l’année de ce traité en négociation depuis juillet 2013.
Mais plusieurs points continuent d’inquiéter gouvernement et élus français qui réclament des garanties notamment sur l’impact du Tafta sur le secteur agricole, celui de la santé ou encore sur les services publics locaux. Et la possibilité de conclure un accord avant de la fin de l’année « s’éloigne », a déclaré en début de semaine le secrétaire d’État au Commerce extérieur, Matthias Fekl, qui suit les négociations pour la France.
Les élus s’inquiètent en premier lieu du sort réservé aux services publics dont le futur traité est en train d’organiser la totale libéralisation. Source d’inquiétude supplémentaire pour les élus : la discussion se mène au-dessus de leur tête, entre les Etats-Unis et la Commission européenne. Selon cette dernière, l’eau potable, l’éducation, la santé et les services sociaux resteront intouchés mais la Commission reste elliptique sur d’autres sujets, comme le traitement des eaux usées ou l’assainissement.
« Nous avons bien entendu les négociateurs rappeler que le TTIP, mais aussi le TISA, l’accord général sur le commerce des services, n’empêcheront pas les administrations de fournir ou d’encourager la fourniture de services publics dans des domaines tels que l’approvisionnement en eau, l’éducation, les soins de santé et les services sociaux », déclare Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF et président délégué de l’AFCCRE dans une interview à la Gazette des communes. Mais la vigilance est de mise, poursuit-il « car il existe encore un important enjeu lié à la clarification des activités incluses ou exclues des discussions entre l’Union européenne et la Maison-Blanche ». Selon l’élu, « c’est une part relativement mince des services publics qui est actuellement protégée, correspondant peu ou prou aux services d’intérêt général non économique ». « Une très large palette des services assurés par les collectivités territoriales, en gestion directe ou déléguée, ne répondent pas à cette définition des services d’intérêt général non économique (SIEG), ajoute Philippe Laurent. Ils sont couverts potentiellement par de tels accords ».
De leur côté, des centaines de communes, plusieurs départements et la quasi-totalité des régions se sont déclarées symboliquement « exclues » du futur accord transatlantique sur le commerce et l’investissement et ont rejoint le collectif « stop tafta ». Du côté du Parlement aussi, la fronde s’organise. Dans une tribune publiée début avril dans le journal Le Monde, soixante députés et sénateurs PS demandent « solennellement au gouvernement français de refuser de signer tout accord avec les Etats-Unis si le Parlement est réduit au silence ». Notant que « personne ne sait » ce que contient le partenariat transatlantique, députés et sénateurs soulignent qu’à l’heure actuelle un élu ne peut « lire qu’un texte lacunaire, une fois délesté de son téléphone et sous la surveillance d’un fonctionnaire ».
Le Conseil économique, social et environnemental a fait part également de ses inquiétudes et de ses réserves. Dans un avis rendu fin mars à la demande du Premier ministre, le Cese exige ainsi « plus de transparence » sur les négociations entre la Commission européenne et les Etats-Unis. Le Cese « réitère » aussi « sa ferme opposition à ce que certains pans des secteurs aussi essentiels que la santé, les services sociaux, l’éducation, la culture, la défense et d’autres, puissent être concernés par les dispositions de l’accord ». Le Cese se prononce par ailleurs sur l’un des aspects polémiques de ces négociations, les tribunaux d’arbitrage, posant « comme un préalable non négociable l’absolu respect du pouvoir souverain des Etats à légiférer et à réglementer comme ils l’entendent ».
Le prochain Congrès des maires et présidents d'intercommunalité, qui accueillera le président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, le mardi 31 mai (lire Maire info du 11 avril), a aussi prévu d’aborder le sujet à travers un Point info sur les enjeux de ces négociations pour les collectivités locales le jeudi 2 juin.
Christine Nemarq

Lire l’interview de Philippe Laurent.
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