Édition du lundi 29 janvier 2007


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Les actions extérieures des collectivités locales auront leur base légale

Les députés ont adopté en fin de semaine à l'unanimité une proposition de loi qui donne une base légale aux actions extérieures des collectivités locales, qu'il s'agisse de coopération ou d'aide d'urgence en cas de catastrophe humanitaire. Les députés ayant voté un texte identique à celui voté à l'unanimité en octobre 2005 par le Sénat, la proposition de loi est définitivement adoptée par le Parlement. Examiné dans le cadre de la niche UMP (séance dont l'ordre du jour est fixée par un groupe), le texte vise à donner une «base juridique solide» à l'action des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans les domaines de la coopération décentralisée et de l'aide humanitaire d'urgence. Il autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à «conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement». En outre, «si l'urgence le justifie, les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire», précise le texte.
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