Édition du jeudi 3 avril 2008


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«Groupement européen de coopération territoriale» (GECT): plus de souplesse pour les collectivités locales?

Le Sénat examine ce jeudi la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales, indique qu’il représentera ce jeudi le gouvernement à la discussion parlementaire au Sénat relative à ce texte créant un «groupement européen de coopération territoriale» (GECT) et déposé à l’Assemblée nationale par Marc-Philippe Daubresse, député UMP du Nord. Le texte avait été adopté par les députés le 29 janvier dernier. Selon le secrétaire d’Etat, «le GECT a pour vocation à devenir l’instrument de droit commun de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale sur le territoire de l’Union européenne.» Il précise qu’«il permettra ainsi aux collectivités territoriales de bénéficier de plus de souplesse et d’autonomie en conventionnant directement en dehors des accords interétatiques et de s’engager sur la voie de la coopération inédite en matière par exemple de santé, de transports, d’éducation ou de gestion des espaces naturels protégés.» Adopté en juillet 2004 par la Commission européenne, parmi un ensemble de 5 règlements concernant les fonds structurels et les instruments dérivés pour la période 2007-2013, le GECT est un instrument juridique pour la coopération transfrontalière. Il a pour objectif de surmonter les obstacles existants qui «entravent la coopération territoriale». Le GECT est dotée de la personnalité juridique relative à la mise en œuvre de programmes de coopération territoriale et sera basé sur un accord entre les collectivités territoriales participantes, connu sous le nom de "convention européenne de coopération transfrontalière". Les fonctions déléguées au GECT sont définies par ses membres dans cette convention. La convention stipule également le droit applicable à son interprétation et à son exécution, qui sera le droit de l’Etat membre où elle siège. Le règlement du GECT est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Pour accéder au règlement communautaire relatif à la création du groupement européen de coopération territoriale (GECT), voir premier lien ci-dessous. Pour lire le dossier législatif sur le site du Sénat, voir second lien ci-dessous.
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