Adoption de la proposition de loi relative au groupement européen de coopération territoriale

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la transposition, dans le Code général des collectivités territoriales, du règlement européen n° 1082/2006 du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT). Le texte instaure la possibilité de créer un groupement européen de coopération territoriale de droit français entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public (au sens de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services), et d'autre part les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec les États membres de l'Union européenne ou les États frontaliers membres du Conseil de l'Europe, sous réserve de l'autorisation du représentant de l'État dans la région où le GECT a son siège. Le GECT sera doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de droit public peuvent en outre adhérer à un GECT de droit étranger. Par ailleurs, le texte prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un État membre de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe. Cette adhésion fait l'objet d'une convention avec l'ensemble des membres adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Accéder au texte adopté par le Sénat, lien ci-dessous. Pour lire nos infos du 29 janvier 2008, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au texte de loi sur le site du Sénat, voir second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2