Une circulaire précise les principes régissant la transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes

En cas de fusion d'EPCI ou de syndicats, le comptable assignataire de chaque établissement public doit transférer l'ensemble de la comptabilité des EPCI ou syndicats d'origine vers l'EPCI ou le syndicat issu de la fusion. Dans une récente circulaire, les ministres de l’Intérieur et du Budget indiquent que «ces opérations de transfert comptable peuvent s'avérer très lourdes pour, par exemple, des EPCI ou des syndicats très intégrés exerçant des compétences à caractère industriel et commercial comme la gestion de l'eau et de l'assainissement». Ils ajoutent que bien que le système d'information de gestion budgétaire et comptable des comptables publics des organismes publics locaux (Hélios) soit en mesure de gérer le transfert de volumes d'opérations importants à compter de la date d'entrée en vigueur fixée par l'arrêté préfectoral prononçant la fusion, il «se peut que les opérations de transfert comptable s'avèrent impossibles à réaliser le jour de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral de fusion». C'est notamment le cas lorsque «les opérations de recouvrement de recettes concernant des services publics industriels et commerciaux présentent un volume très important rendant complexe le transfert de ces créances à la date de la fusion».
Afin de pallier les difficultés, la circulaire recommande «aux préfets et aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques d'établir, le plus en amont possible de la date d'entrée en vigueur, un partenariat étroit entre leurs services respectifs dans le cadre de la préparation et de l'exécution des mesures de création, de fusion, de dissolution ou de modification d'EPCI ou de syndicats, en garantissant la continuité du service public».
Toutefois, est-il précisé, «ce travail préparatoire peut ne pas être suffisant pour permettre la réalisation de toutes les opérations comptables le jour de l'entrée en vigueur de la fusion» et, une «période transitoire pour réaliser ces opérations devient alors nécessaire». Dans ce cas, «il convient de mettre en Å“uvre des modalités temporaires de transition administrative et comptable, justifiées par les nécessités pratiques, après la date d'entrée en vigueur de la fusion». Il s’agit notamment de prévoir dans l'arrêté préfectoral de fusion «un délai pour procéder au transfert comptable» et prévoir «expressément que, pendant ce délai, des opérations peuvent continuer à être enregistrées par le ou les comptables concernés dans la comptabilité des anciens EPCI ou syndicats, étant précisé que l'ordonnateur désormais compétent est, en tout état de cause et dès l'entrée en vigueur de la fusion, celui du nouvel établissement public».
La circulaire rappelle «que jusqu'à l'adoption du budget, l'ordonnateur du nouvel EPCI ou du nouveau syndicat met en recouvrement les recettes et engage, liquide et mandate les dépenses selon les modalités fixées par l'article L. 1612-1 du CGCT, en prenant pour référence la somme des montants inscrits aux derniers budgets des établissements publics fusionnés». A cette fin, l'ordonnateur de l'EPCI ou du syndicat fusionné est «chargé d'établir un état consolidé des autorisations budgétaires ouvertes par les anciens EPCI ou syndicats fusionnés dans leurs budgets de l'exercice précédent afin de déterminer les montants dans la limite desquels il peut mandater les dépenses. Le comptable du nouvel EPCI ou du nouveau syndicat est en droit de payer les mandats de dépenses et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions».
Par ailleurs, «l'organe délibérant du nouvel EPCI ou du nouveau syndicat est compétent pour voter les comptes administratifs des anciennes structures. Ainsi, dans le cadre d'une fusion, l'ensemble des comptes mouvementés dans les établissements publics fusionnés est consolidé dans la nouvelle entité sans retour préalable dans les communes membres».
En outre, «l'arrêté préfectoral doit décrire de la manière la plus précise possible les opérations rattachées à ce dispositif administratif et comptable transitoire». Il précisera notamment:
«- la nature des opérations qui peuvent être comptabilisées dans les comptes de l'ancien EPCI ou syndicat postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de fusion;
«- la durée pendant laquelle les opérations peuvent faire l'objet de ce dispositif dérogatoire, étant précisé que cette durée doit être la plus courte possible et se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la transition. Elle sera déterminée après avis du comptable public concerné».

(1) Circulaire interministérielle (Intérieur, Budget) du 11 mai 2012 relative à la transition administrative et comptable en cas de fusion d'EPCI ou de syndicats mixtes (NOR: IOCB1223084C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 459 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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