Révision des attributions de compensation et de la dotation de solidarité communautaire: Alain Marleix explique les dispositions adoptées en loi de finances pour 2010

En réponse à une question de François Marc, sénateur du Finistère, le secrétariat d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales précise que «les règles qui constituent le cadre juridique général de l'attribution de compensation tel que défini par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale» doivent être distinguées de «la nouvelle dérogation introduite par l'article 77 de la loi de finances initiale pour 2010». Cette récente disposition, prise dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, prévoit que les EPCI qui avaient opté pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique avant le 31 décembre 2009 et les conseils municipaux de leurs communes membres «peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée (…) procéder à la révision du montant de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire». En effet, «si la compensation des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle est intégrale, la répartition relative du dynamisme du nouveau panier de recettes peut s'éloigner du pacte initial», indique la réponse. La révision à la baisse des attributions de compensation et des dotations de solidarité communautaire prévue par cette nouvelle disposition permet «à certains EPCI de regagner des marges de manœuvre et de redresser des pactes financiers devenus parfois trop déséquilibrés à leur détriment». Dans sa réponse, le secrétariat d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales indique que «contrairement à la procédure de réduction prévue au quatrième alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C, qui n'est susceptible de s'appliquer qu'à une seule commune, cette révision à la baisse, si elle était mise en œuvre, concernerait l'ensemble des communes membres de l'EPCI dès lors que la majorité qualifiée serait obtenue». Il rappelle que «cette faculté, qui ne concerne que les EPCI qui faisaient application de l'article 1609 nonies C (taxe professionnelle unique, NDLR) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est ouverte pour une durée limitée à cinq ans à compter de la publication de la loi de finances initiale pour 2010.» Pendant cette période transitoire de cinq ans, les dispositions qui autorisent les conseils communautaires, statuant à l'unanimité en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, à fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision dans les trois ans qui suivent l'année du renouvellement général des conseils municipaux, sont suspendues. Elles seront donc de nouveau applicables à compter de 2014. Réponse à la question écrite n° 12856 de François Marc, sénateur du Finistère, publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010. Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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