Ressources de l'intercommunalité : les communautés préparent la loi de finances pour 2007

Selon la lettre hebdomadaire de l’Assemblée des communautés de France, ADCF–direct (n° 365), une réunion technique s'est tenue au ministère de l'Intérieur, mercredi 29 mars, entre les représentants de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) et les conseillers de Nicolas Sarkozy et de Brice Hortefeux pour analyser les conséquences de la récente loi de finances sur les ressources de l'intercommunalité. Cette réunion a été l'occasion pour l'ADCF de proposer, en vue de la future loi de finances, des correctifs supplémentaires au mécanisme de «ticket modérateur» visant, notamment à protéger les groupements à TPU frappés d'une «double peine» à travers un niveau de plafonnement élevé de leurs bases et une évolution à la baisse de ces dernières. L'ADCF a également souligné la nécessité de prendre en compte les effets du plafonnement dans le calcul du potentiel fiscal. Ont par ailleurs été évoquées les modalités par lesquelles pourrait être expérimentée une DGF « territoriale ».

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