Périmètres des EPCI : le Conseil constitutionnel censure la loi de finances rectificative pour 2001

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi de finances rectificative pour 2001 (1). Il a censuré les articles 39, 40, 41 et 47 de la loi déférée car ils " sont étrangers au domaine des lois de finances (…)". L'article 39 permet de différer la date d'effet de l'arrêté préfectoral étendant d'office le périmètre d'une communauté urbaine. L'article 40 prévoit une disposition similaire pour les communautés d'agglomération. Quant à l'article 41, il modifie les modalités de calcul de l'attribution de compensation versée à leurs communes membres par les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. Et l'article 47, enfin, permet aux conseils municipaux des villes de Paris, Marseille et Lyon de donner délégation aux conseils d'arrondissement pour la passation et l'exécution de certains marchés. Pour les " sages ", ces dispositions " ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée. Enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal." (1) Décision n° 2001-457 DC- 27 décembre 2001

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