Mutualisation des services: la sécurité juridique n'est pas totale, constatent l'AMF et l'Assemblée des communautés de France (ADCF)

L’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) ont organisé au Sénat hier un colloque consacré à la mutualisation des services entre communautés et communes. Dans son intervention, Jacques Pélissard, président de l’AMF, s’est réjoui de la réalisation cette première manifestation conjointe entre les deux associations. Pour Marc Censi, président de l’ADCF, la tenue de cette manifestation montre que les deux associations partagent la même conception de la coopération intercommunale, comme réponse à l’émiettement communal sans supprimer les communes mais en leur permettant de développer des services aux habitants. Après avoir souligné l’importance de la mutualisation des moyens entre les groupements et les communes pour développer des services aux habitants tout en réalisant des économies d’échelles, Jacques Pélissard a dressé un historique de l’évolution juridique de cette question depuis la loi de juillet 1999 jusqu’à la dernière loi relative à la fonction publique territoriale. À cet égard, il a montré le rôle tenu par les associations d’élus pour adapter le droit aux expériences menées par les communes et leurs groupements. Les deux présidents ont néanmoins constaté que la sécurité juridique n’était pas complète comme venait de l’illustrer une récente une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France, concernant la qualification des conventions de mise à disposition prévues par la loi française, qu’elle considère comme relevant du droit communautaire de la commande publique. À l’issue de cette journée de réflexion et d’échanges, les présidents des deux associations ont présenté une motion commune à l’attention de la Commission européenne dans laquelle elles soulignent les buts, objectifs et modalités d’action du mouvement intercommunal français. Ce texte réaffirme que ces conventions relèvent de l'organisation interne des collectivités locales et non du droit communautaire de la commande publique et, elles demandent en conséquence, que la Commission révise sa position.

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