Mutualisation des services: l'insécurité juridique est toujours en vigueur

Eric Woerth devrait rencontrer mardi après-midi Charly Mac Creevy, commissaire européen au marché intérieur, en compagnie de Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes. A cette occasion, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique pourrait aborder avec le commissaire la question du contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur la question de la mutualisation intercommunale des services communaux français. Il y a peu de chances, cependant, de voir la Commission européenne changer d’avis sur ce dossier, où la France pourrait être, au final, déférée devant la Cour de justice de Luxembourg. En effet, récemment encore, le commissaire européen avait adressé une fin de non recevoir aux arguments français, que développait dans une question écrite le député européen Bernard Poignant, député (PSE) au Parlement de Strasbourg. Répondant à cette question le 15 octobre dernier, le commissaire européen estimait que les «Ces conventions (NDLR: liant communes et EPCI) sont des contrats à titre onéreux, conclus entre deux personnes juridiquement distinctes, dont l’une agit en tant qu’opérateur économique (la commune) et l’autre en tant que pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice (l’EPCI). Le fait que les deux signataires soient tous les deux des organismes publics ou des personnes publiques ne les exclut pas du champ d’application des directives précitées. De même, la définition d’opérateur économique, d’entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services inclut les entités publiques.» Par conséquent, estime le commissaire, «et en l’absence d’une situation qui permettrait de faire rentrer ces contrats dans l’une des exceptions prévues par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE pour leur application, les conventions en question devraient être passées en conformité avec les procédures établies par le droit communautaire des marchés publics et, en particulier, par ces directives.» La Commission européenne, dans un avis motivé envoyé à la France le 27 juin dernier, estimait que la disposition du Code général des collectivités territoriales permettant à une commune membre d’un EPCI de mettre ses services à disposition de celui-ci pour l’exercice de ses compétences est contraire aux directives européennes sur les marchés publics. De son côté, fin août, la France avait réitéré sa position: le domaine dont il est question dépasse le cadre de la simple application de la réglementation en matière de commande publique. En effet, pour la France, cette question renvoie à la liberté d’organisation de l’Etat, telle qu’elle s’exprime dans la législation qui porte, en l’espèce, sur les relations entre les structures intercommunales et les services des communes membres. Cette question peut, à ce titre, emporter des conséquences importantes sur l’équilibre institutionnel de l’intercommunalité en France. Lors d’un colloque commun, qui se tenait en mars dernier, l’AMF et l’Assemblée des communauté de France (AdCF) avait adopté une motion commune à l’attention de la Commission européenne dans laquelle elles soulignaient les buts, objectifs et modalités d’action du mouvement intercommunal français, et demandaient à la commission de revoir sa position (voir nos informations ci-dessous). Pour télécharger le compte-rendu de ce colloque (voir motion page 16), voir lien ci-dessous.c=http://www.clsidw.

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