Limitation du nombre de vice-présidents au sein du bureau des EPCI à fiscalité propre: le ministre des Collectivités territoriales explique à nouveau sa position

En réponse à un parlementaire qui lui faisait observer que la réforme qui limite le nombre de vice-présidents au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre «affaiblit ainsi l'implication et la réactivité des élus», le ministre chargé des Collectivités territoriales indique que cette «disposition s'inscrit dans l'objectif de rationalisation des institutions intercommunales pour une meilleure gouvernance des EPCI concernés» (1).
Avec la modification apportée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, le nombre de vice-présidents «ne peut excéder 20% de l'effectif total de l'assemblée délibérante et ne peut jamais être supérieur à 15 vice-présidents» (article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, modifiée par l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010).
Le ministre ajoute que cette réforme «ne remet pas en cause le bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre qui continuent de s'appuyer sur un bureau dont le nombre de membres est fixé librement». Il ajoute que «si les vice-présidents exercent des délégations de fonction accordées par le président de l'EPCI à fiscalité propre, les membres du bureau peuvent également recevoir délégation dès lors que les vice-présidents sont tous titulaires d'une délégation».
Aussi, «pour l'ensemble de ces motifs», le Gouvernement n’envisage pas «de revoir la rédaction de l'article L.5211-10 du CGCT d'autant que la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale diffère, dans son article 5, l'application des nouvelles règles de composition des organes délibérants et du bureau des EPCI à fiscalité propre au prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2014».
Il précise que «ces nouvelles règles sont donc applicables immédiatement uniquement aux EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo postérieurement à la publication de la loi du 16 décembre 2010 et aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération constituées postérieurement à cette même loi à l'issue de la transformation de syndicats intercommunaux».

(1) Question n° 102181 de Jean-Michel Clément, député de la Vienne, publiée au J.O. du 3 avril 2012.
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