Le Sénat modifie la composition des assemblées intercommunales

Le Sénat a adopté mardi 20 novembre à l'unanimité la proposition de loi du sénateur du Val-d’Oise, Alain Richard, modifiant les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010 sur le nombre maximal de sièges dans les assemblées intercommunales et sur le nombre maximal de vice-présidents. Le texte adopté propose de relever de 10% à 25% la possibilité de majorer le nombre de sièges actuellement fixé par le tableau annexé à la loi RCT qui tient compte de la taille démographique de la communauté, mais aussi du nombre de communes qui la composent.
Le texte donne aussi aux assemblées communautaires la possibilité de fixer un nombre de vice-présidents qui ne peut pas dépasser 30% de son propre effectif, ni le nombre de quinze.
Ces augmentations se font à euro constant et le montant des enveloppes d'indemnités pouvant être attribuées est bloqué. « C'est un objectif simple qui respecte l'enveloppe budgétaire des indemnités », a souligné Alain Richard. La rapporteur Virginie Klès, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, a jugé de son côté que ces améliorations n'apportaient « pas de complexités » à une réforme technique.
La PPL devra être encore adoptée par l'Assemblée nationale pour entrer en vigueur.
Devant la commission des Lois du Sénat, le président de l'Assemblée des communautés de France, Daniel Delaveau, avait plaidé en faveur d'une décision rapide, les négociations sur la répartition des sièges dans les assemblées communautaires étant engagées, et devant s'achever au printemps 2013.
Pour sa part, Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l’AMF, a souligné mardi dernier lors du débat sur la décentralisation du 95e Congrès des maires que le texte n’apportait « pas de bouleversement de la représentation ». « Le tableau de la loi RCT fixant la proportionnalité des représentants des communes au sein des assemblées communautaires reste la loi. La proposition de loi ne porte que sur la capacité de négociation qui passe de 10 à 25 % ».

Télécharger le texte adopté par le Sénat.

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