Le gouvernement étudie la possibilité de permettre aux communes de verser des fonds de concours aux EPCI dont elles sont membres

«Le gouvernement est-il prêt à instaurer la réciprocité des fonds de concours versés par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes-membres, dans le respect des principes de spécialité et d'exclusivité, afin que les élus puissent œuvrer en faveur du développement économique ? », a demandé mardi Sylvia Bassot, député de l’Orne, à Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales. Le ministre lui a répondu qu’une modification de la législation sera étudiée lorsque sera examiné le projet de loi relatif à la décentralisation qui «donnera l'occasion de remettre un peu d'ordre dans les différentes dotations. Mais il faudra veiller à ne pas réintroduire les financements croisés, que tout le monde souhaite limiter. Les interdire, nous n'y parviendrons pas. Mais un peu de souplesse permettra de faire aboutir des projets utiles». Actuellement, les textes permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours à leurs communes membres. En revanche, a-t-il précisé, ces établissements semblent ne pas pouvoir recevoir de tels financements de la part des communes. Ainsi, par une décision du 14 janvier 1998 relative à la communauté urbaine de Cherbourg, le Conseil d'Etat a jugé illégale l'inscription au budget d'une commune d'une somme destinée à contribuer au financement d'une compétence qui avait été transférée au groupement. Cette décision est conforme au principe de spécialité, selon lequel les EPCI ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été transférées. Elle est aussi conforme au principe d'exclusivité qui interdit à la commune ayant transféré une compétence de continuer à l'exercer. Les projets intercommunaux doivent, en principe, recevoir un financement intercommunal. C'est la règle - dont le Conseil d'État reconnaît «qu'elle est parfois trop rigide».

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