Le décret relatif à la composition et au fonctionnement des nouvelles CDCI est publié

Avec la publication, dimanche 30 janvier, du décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), l’élaboration d’une nouvelle carte intercommunale prévue par la loi de réforme des collectivités territoriale, qui vise notamment à achever la couverture de toute la France en intercommunalités d’ici au 1er juin 2013, va pouvoir entrer dans sa phase active dans chaque département (1). Dans tous les départements, à l’exception des trois départements de la petite couronne parisienne, le législateur a prévu qu’un nouveau projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) devrait être adopté avant le 31 décembre 2011, suivant les étapes suivantes: - présentation du schéma à la CDCI, - avis des communes et EPCI concernés pendant un délai de 3 mois, - puis le projet et les avis recueillis sont soumis à la CDCI, durant un délai de 4 mois, avec possibilité de modifier le projet à la majorité des deux tiers de ses membres, - arrêté préfectoral arrêtant le schéma. Jusqu’au 1er juin 2013, le SDCI sera ensuite mis en œuvre par des arrêtés spécifiques à chaque EPCI ou syndicats mixtes, pris après accord des élus et en cas d’échec de la concertation, après avis de la CDCI. La CDCl, dont la composition est modifiée (article 53 de la loi), doit être renouvelée le 16 mars 2011 au plus tard. Le décret publié hier fixe notamment les nouvelles modalités de calcul de l’effectif global de la CDCI, qui pourra dans certains cas augmenter à raison du nombre et de l'importance démographique des EPCI à fiscalité propre, ainsi que les conditions de désignation dans les collèges des communes, des EPCI à fiscalité propre et des syndicats. Les préfets sont chargés de déterminer l’organisation des élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, qui devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) éliront leurs représentants selon le même mode de scrutin. Nombre des membres de la CDCI: le décret maintient le chiffre minimum de 40 sièges ainsi que l’attribution de sièges supplémentaires en fonction des critères actuels tenant compte de la démographie et du nombre de communes par département. Dans chaque département, le décret ajoute un siège par EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants et à partir de 25 EPCI à fiscalité propre puis par tranche de 10 établissements en sus. La répartition des sièges entre chaque catégorie est arrondie désormais à l’entier le plus proche. Représentation des communes et des EPCI de montagne: dans chacun des collèges, le décret fixe les conditions d’attribution d’une part proportionnelle de sièges aux communes et aux EPCI situés, en tout ou partie, dans les zones de montagne et leur garantit un siège minimum. Modalités de désignation: le vote a lieu sur des listes complètes et bloquées établies par collège (dont les trois collèges électoraux de maires) intégrant les élus de montagne. Les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal à 1,5 fois le nombre de sièges à pourvoir. Le décret créé une période de dépôt des candidatures. A l’issue, le préfet invite dans les trois jours les candidatures individuelles ou collectives incomplètes à se regrouper sur des listes complètes. Pour la désignation des représentants de chaque collège et en cas de dépôt de plusieurs listes, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsqu’une seule liste complète a été déposée par l’Association départementale des maires auprès du préfet, il n’y a pas d’élections. Le décret fixe un calendrier spécifique pour la désignation des représentants du conseil général au sein de la CDCI à l’issue des élections cantonales de 2011: les conseils généraux disposeront de trois semaines, à compter du 27 mars 2011, pour désigner leurs nouveaux représentants. L’AMF vient de publier une note sur ce décret. (1) Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale. - Pour accéder à la note de l’AMF, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder au décret, utiliser le second lien ci-dessous.

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