Le décret organisant les projets et contrats d’agglomération est publié au JO

Prévu par la “ loi Pasqua ” du 4 février 1995 (article 23), le contrat d’agglomération sera pris par délibération concordante des EPCI et des communes comprises dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants. Le décret publié au JO du 22 décembre 2000 prévoit que ces délibérations créeront le “ conseil de développement ” dont elles arrêtent la composition initiale “ en prenant en compte la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur l'aire urbaine ”, et règlent les modalités de désignation de ses membres. Le conseil sera consulté au cours de l'élaboration du projet d'agglomération dont le projet définitif lui est soumis pour avis. Par la suite, le projet sera approuvé par délibérations concordantes des EPCI et des communes intéressés. Ces délibérations devront prévoir les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine. Quant au contrat particulier, il est élaboré conjointement avec l'État et la région ainsi que, le cas échéant, le département. Le décret prévoit aussi que, “ sous réserve des dispositions applicables pendant la période transitoire (jusqu’au 31 décembre 2003), le contrat particulier est conclu entre, d'une part, l'État, la région et, le cas échéant, le département et, d'autre part, l'agglomération constituée sous la forme d'une communauté urbaine à taxe professionnelle unique, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes à taxe professionnelle unique ”. Le décret précise ce que doit contenir le contrat particulier (axes prioritaires d'intervention des différents signataires, etc.) Décret no 2000-1248 du 21 décembre 2000 relatif aux projets d'agglomération et portant application de l'article 23 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - J.O. du 22 décembre 2000

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