Le Conseil des ministre dresse un premier bilan de la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Mercredi 25 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a présenté une communication relative à la mise en Å“uvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Il a notamment indiqué qu’«au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, les deux tiers des départements concernés (66 sur 99) sont dotés d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Ces schémas concernent environ 40 millions d’habitants (soit 65% de la population nationale) et plus de 70% des communes».
Il s’est félicité de la «co-production» entre les préfets et les élus concernés pour élaborer les schémas approuvés. Il a souligné que «80% des amendements présentés par les élus dans les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été adoptés».
Selon le ministre, dans les 66 départements où les schémas sont approuvés, «le nombre d’intercommunalités tout comme celui des syndicats intercommunaux sera réduit de près de 20% et le nombre de communautés de communes de moins de 5.000 habitants de 73%. C’est un effort de rationalisation équivalent à celui qui avait été réalisé au cours des douze dernières années».
Dans les 33 autres départements (Mayotte et Paris n’étant pas concernés), la concertation «avec les élus se poursuivra en 2012 afin de parvenir à une vision partagée de l’évolution de l’intercommunalité», a-t-il ajouté. «L’absence de schéma ne fait d’ailleurs pas obstacle à ce que des mesures de rationalisation soient engagées sur certains territoires dès lors qu’elles sont consensuelles», a précisé le ministre. Et, comme le Gouvernement en avait pris l’engagement, «les CDCI seront alors consultées sur chaque projet avant qu’il soit soumis à l’avis des communes concernées, même si la loi n’a pas expressément prévu cette consultation». Sur ce dernier point, le gouvernement vient de déposer un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard qui sera examiné par les députés le 9 février (voir notre article de ce jour).
Enfin, la loi de réforme des collectivités territoriales s’est traduite par la création au 1er janvier 2012 de la première métropole française, Nice Côte d’Azur. Les années 2012 et 2013 verront également la création de 13 communes nouvelles et d’au moins 8 pôles métropolitains.
«Au terme de cette première étape de la réforme territoriale, les intercommunalités reconfigurées auront une taille plus adaptée pour exercer leurs compétences et assurer un service public de qualité», a conclu le ministre.

Pour accéder au compte rendu du conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

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