Définition de l'intérêt communautaire : une loi devra entériner le report, comme le demandent les élus

Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l’Intérieur, a, comme le lui demandaient l'AMF et diverses associations d’élus (1), accepté le principe du report, d’un an, du délai exigé pour la reconnaissance de l’intérêt communautaire des compétences exercées par les communautés. Dans une lettre à Jacques Pélissard, président de l’AMF, datée du 21 avril, elle l’informe qu’elle se range aux arguments avancés et qu’elle a demandé à ses services de lui proposer une modification des dispositions en cause permettant de répondre aux souhaits des élus, « modification dont il conviendra de trouver rapidement un vecteur législatif ». Cette position, motivée « par le caractère délicat de l’exercice que constitue pour les élus la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence » et la nécessité que « l’ensemble des conséquences d’une telle décision puisse être sereinement analysées » ne remet pas en cause l’exigence pour les élus de fixer clairement la ligne de partage entre compétences communales et communautaires dans les nouveaux délais qui leur seront impartis par la loi. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que ce délai court jusqu’au 17 août 2005. Au delà de cette date, l’absence de définition de l’intérêt communautaire entraînera le transfert intégral de la compétence n’ayant pas fait l’objet d’une définition, avec modification des statuts de la communauté par le préfet. Les élus soulignaient que la définition de l’intérêt communautaire d’une compétence ne peut pas se résumer à un simple exercice juridique mais correspond au projet politique et stratégique de la communauté, librement défini par les élus. Ceux-ci doivent donc disposer du temps nécessaire pour identifier les opérations qui relèvent de l’échelon intercommunal et être en mesure d’apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d’une telle décision. Par ailleurs, les associations demandaient qu’une disposition législative vienne préciser que tous les votes des organes délibérants des groupements doivent être décomptés en fonction des suffrages exprimés. (1) Association des maires de grandes villes de France, Association des petites villes de France, Fédération des maires des villes moyennes, Assemblée des communautés de France et Association des communautés urbaines de France.pt><

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