Des ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle devraient être adopté par le Sénat lors de l'examen du PLFR 2011

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR ) pour 2011, la commission des finances du Sénat a adopté des amendements qui procèdent à des ajustements «rendus nécessaires par la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle». Ainsi que l’a indiqué Philippe Marini, rapporteur, ces mesures «pourront être complétées par d'autres dispositifs au cours de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative». Il observe aussi que «le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) a constitué une réforme d'une ampleur telle qu'elle nécessite d'être mise en oeuvre sur plusieurs années. Inévitablement, des effets pervers non prévus et non désirés ne manquent pas d'être découverts». Le premier ajustement, comme nous l’indiquions dans notre édition du 12 mai 2011, concerne les compensations de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP et GIR) en cas de modifications de périmètre d’un EPCI au 1er janvier 2011. La réforme de la taxe professionnelle est compensée, pour les collectivités territoriales, en deux temps: «- d'abord, un versement aux collectivités les plus perdantes à la réforme d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui équilibre les pertes et les gains au sein de chacune des trois catégories de collectivités territoriales; «- puis l'intervention des trois fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui viennent, au sein de chaque catégorie, prélever les gains des collectivités gagnantes pour les affecter aux collectivités perdantes et parvenir ainsi à une compensation à l'euro près de la réforme». Les communautés ayant connu une extension de périmètre, une création, ou ayant opté pour le régime fiscal de fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2011, rencontrent des difficultés car en l’état actuel des textes, le transfert des éventuelles contributions FNGIR n’est pas précisé. Les communes membres de ces EPCI peuvent de fait être tenues de continuer à reverser des montants importants au FNGIR alors que les ressources fiscales de remplacement de la taxe professionnelle sont transférées à la communauté. L’amendement adopté par la commission propose un dispositif dans le cas où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle adhère à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre unique (FPU) au 1er janvier 2011. Comme le rappelle le rapporteur, «en l'état actuel du droit, la commune conserve le bénéfice de sa DCRTP et de son FNGIR, alors même que l'attribution de compensation dont elle bénéficie en provenance de l'EPCI est calculée sur la base de la compensation relais qu'elle a perçue en 2010. Il en résulte que la commune bénéficie deux fois des compensations de la réforme de la taxe professionnelle: une fois à travers l'attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéficie de la DCRTP et du FNGIR». Afin de remédier à ce problème, la commission des finances du Sénat propose un dispositif qui «préserve ainsi l'équilibre budgétaire entre les communes et les EPCI à FPU». L’amendement adopté en commission prévoit que «les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité additionnelle qui rejoignent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011 transfèrent à cet EPCI, le cas échéant, le montant de DCRTP qu'elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l'objet». Il est précisé «que les reversements perçus au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) demeurent affectés aux communes membres de l'EPCI à FPU et ne sont pas transférés à celui-ci. En effet, le droit actuel ne dispose pas que lorsqu'elles adhèrent à un EPCI à FPU les communes lui transfèrent le bénéfice de ces reversements». Le deuxième ajustement concerne les pertes subies par les syndicats à contribution fiscalisée du fait de la suppression de la TP. Les syndicats de communes, qui ne sont pas des EPCI à fiscalité propre (ne votant pas les taux des impôts et ne pouvant décider ni des abattements, ni des exonérations), peuvent être financés soit par contribution directe de leurs membres («contribution budgétaire» qui est une dépense obligatoire), soit par contribution fiscalisée dès lors que le comité du syndicat décide de remplacer en tout ou partie cette contribution budgétaire par le produit d'un ou plusieurs impôts locaux perçus par les communes membres du syndicat. Rappelons que chaque conseil municipal peut cependant s'y opposer dans un délai de quarante jours «en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part». Il en résulte que, pour un même syndicat de communes, les contributions de certaines communes peuvent être budgétaires, celles d'autres communes fiscalisées et, enfin, les communes peuvent associer une part de contribution budgétaire et une part de contribution fiscalisée. Le mécanisme des dotations de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR), mis en œuvre pour compenser à l'euro près les pertes résultant de la réforme de la TP, a traité de manière inégalitaire les contributions budgétaires et les contributions fiscalisées aux syndicats de communes. En effet, les «contributions budgétaires» aux syndicats ont fait l'objet d'une compensation aux communes membres puisqu'elles transitaient par les budgets de ces communes. Les contributions fiscalisées n'ont, en revanche, pas fait l'objet de cette compensation car elles restaient distinctes des budgets communaux et que les syndicats de communes, n'étant pas des EPCI à fiscalité propre, n'ont pas été compensés via la DCRTP et le FNGIR. Philippe Marini constate que «lors du vote de la réforme de la TP, le problème que pouvait poser cette absence de compensation n'avait pas été envisagé. En effet, la suppression de cet impôt ne modifiait par directement le mode de fonctionnement des contributions fiscalisées. Le syndicat continue de voter un produit par commune, la suppression de la TP impliquant uniquement que, parmi les impôts locaux subissant une hausse du taux pour financer les syndicats, la TP est remplacée par les nouveaux impôts créés par la réforme». Mais, «en réalité, la réforme de la TP a introduit une distorsion de la charge fiscale entre les entreprises selon qu'elles sont localisées sur un territoire où le syndicat est financé par une "contribution fiscalisée" ou non». La commission des finances a adopté un amendement dont l'objet est double. D’abord compenser, à compter de 2012, les pertes subies par les syndicats à contribution fiscalisée du fait de la réforme de la TP. Il est donc proposé, à compter de 2012, de mettre en oeuvre une compensation. Le dispositif proposé prévoit «ainsi de calculer, pour chaque commune dont une part au moins de sa contribution au syndicat était fiscalisée en 2009, la fraction de cette contribution ayant pesé sur les bases de TP supprimées par la réforme, c'est-à-dire sur les équipements et biens mobiliers». Cette fraction fera, à compter de l'année 2012, l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des communes se trouvant dans cette situation. Le dispositif proposé prévoit «par ailleurs que, pour bénéficier du versement de la dotation, les communes devront opter pour une contribution budgétaire au profit du syndicat. Cette mesure est seule à même de garantir que la compensation versée par l'Etat bénéficiera effectivement aux entreprises via une diminution des taux syndicaux de cotisation foncière des entreprises». D'après les informations recueillies par le rapporteur général auprès de la direction de la législation fiscale, «le coût de ce supplément de compensation serait relativement limité puisqu'il s'élèverait à environ 15 millions d'euros par an à compter de l'année 2012». Ce montant «sera sorti du périmètre de l'enveloppe normée des concours finan

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