Comment réaliser la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre? Un document de la DGCL explique la procédure à suivre

La loi de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale:
«- la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales;
«- la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre;
«- la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes».
La fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît par conséquent comme un levier important pour atteindre ces objectifs. Le législateur a simplifié le cadre juridique de la fusion d’EPCI à fiscalité propre qui était précédemment issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Une note de la Direction générale des collectivités locales expose les règles à suivre pour procéder à la fusion d’EPCI. La note concerne les fusions d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, ce qui aboutit nécessairement à l’institution d’un nouvel EPCI à fiscalité propre.

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