Accord local au sein des EPCI : l'Assemblée revoit la copie du Sénat

L’Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, la proposition de loi relative à l’accord local de représentation des communes membres d’un EPCI. Les députés ont modifié le texte voté par les sénateurs le 22 octobre, afin de mieux encadrer le dispositif.
Cette proposition de loi vise à réintroduire la possibilité d’un accord local entre les élus pour fixer le nombre et la répartition des sièges au sein de leur intercommunalité. Cette possibilité avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier suite à la QPC dite « Salbris »  (lire Maire info du 23 juin). Dans cette décision, les Sages ont considéré que la liberté laissée aux élus pour conclure cet accord de représentation méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage. L’accord pouvait en effet ne pas être essentiellement déterminé par le poids démographique de chaque commune. Ce principe électoral doit pourtant désormais s’appliquer aux conseillers communautaires, élus par le biais du suffrage universel direct depuis mars dernier.
Alors que 90% des communautés se sont constituées sur la base d’un accord local, une très forte insécurité juridique plane à présent au-dessus des assemblées délibérantes. L’enjeu est donc pour le législateur de trouver une solution intermédiaire qui préserverait l’accord local tout en respectant les principes électoraux constitutionnels. André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale a d’ailleurs bien rappelé cette situation en indiquant que « le gouvernement est favorable à cette proposition de loi, à la condition que les dispositions votées par le Parlement soient sécurisées juridiquement ».
Mais la tâche est loin d’être facile. Les députés ont ainsi décidé hier de réécrire la copie sénatoriale afin de mieux faire correspondre le dispositif aux exigences du Conseil constitutionnel. Pour ce dernier, « une représentation est fondée sur des critères essentiellement démographiques lorsque l’écart à la moyenne de représentation ne dépasse pas plus ou moins 20 % », a expliqué Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et rapporteur du texte. Les députés ont également précisé la répartition des sièges supplémentaires pouvant notamment être attribués dans les métropoles et les communautés urbaines.
Enfin, les conditions d’adoption d’un accord local ont aussi été réécrites. Un tel accord ne sera possible que s’il est voté à une majorité qualifiée semblable à celle demandée en cas de création d’un EPCI. L’accord devra donc réunir soit la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale. La commune la plus peuplée devra valider l’accord trouvé si sa population est supérieure au quart de la population totale de l’EPCI.
Le texte doit à être présent discuté en deuxième lecture au Sénat. Gouvernement et députés ont appelé à une saisine du Conseil constitutionnel, en amont de la promulgation de la loi, afin de sécuriser la solution élaborée par les parlementaires.
Télécharger le texte adopté.

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