Édition du jeudi 7 mars 2019


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Répartition des sièges dans les conseils communautaires : une circulaire pour comprendre les règles

Voilà un texte qui, bien que fort complexe, aura tout intérêt à être lu très attentivement – et sans tarder –par les maires : Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, vient de publier une instruction récapitulant toutes les règles relatives à la recomposition des organes délibérants des EPCI.
Dans la foulée des élections municipales, dans un an, les nouveaux conseils communautaires se réuniront. Mais c’est dès à présent que leur composition doit être définie : en effet, les EPCI doivent décider avant le 31 août prochain du nombre et de la répartition des sièges de leur futur conseil communautaire, qui devront ensuite être validés par arrêté préfectoral avant le 31 octobre.
Plusieurs raisons peuvent obliger à un changement de composition du conseil communautaire : les plus courantes sont l’évolution des périmètres des communautés (adhésion et retrait de commune, fusion d’EPCI) ou lorsque le conseil municipal d’au moins une commune membre de l’EPCI ayant fixé le nombre et la répartition des sièges de l’organe délibérant sur la base d’un accord local est partiellement ou intégralement renouvelé, et bien sûr à l’occasion des renouvellements généraux des conseils municipaux. Dans tous les cas, rappelle Bruno Delsol, il existe deux possibilités pour décider de la composition du futur EPCI : soit en suivant les règles de droit commun ; soit en y dérogeant par un accord local – tel que l’a fixé la loi du 9 mars 2015. Cette loi a fait l’objet de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et ses dispositions sont très encadrées.

Le droit commun
Il est naturellement impossible ici de résumer l’ensemble des règles particulièrement complexes listées dans cette instruction. Revenons cependant sur quelques règles.
La recomposition doit s’appuyer sur les derniers chiffres de population municipale disponible – c’est-à-dire les chiffres de l’Insee publiés en janvier 2019. Le nombre de sièges par strate démographique d’EPCI est fixé à l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et il va de 16 sièges, pour les EPCI de moins de 3500 habitants à 130 pour ceux de plus d’un million d’habitants. Selon le droit commun, les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction de la population de chaque commune. Les communes qui n’auraient obtenu aucun siège du fait d’une trop faible population se voient attribuer « un siège de manière forfaitaire ». Si le nombre de sièges ainsi attribués de manière forfaitaire dépasse les 30 % du nombre de sièges fixés pour cette strate d’EPCI, 10 % de sièges supplémentaires sont répartis (cela ne concerne pas les métropoles). Du fait de cette règle, le nombre de sièges dans les EPCI comptant un grand nombre de petites communes peut très fortement augmenter : un exemple cité dans l’instruction évoque une communauté de communes d’un peu plus de 15 000 habitants comprenant 48 communes. Selon le CGCT, son EPCI a droit à 26 sièges… mais les règles de répartition peuvent faire monter ce nombre à 72.
Dans les communautés de communes et communautés d’agglomération, aucune commune ne peut occuper plus de la moitié des sièges.

Les accords locaux
La composition de l’organe délibérant d’un EPCI peut aussi résulter d’un accord local. Celui-ci doit, dans tous les cas, être adopté par au moins « la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population locale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale ». Cette majorité doit également comprendre « le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ».
La circulaire énumère toutes les règles qui doivent présider à la conclusion d’un accord local, assorties des précisions issues du Conseil constitutionnel, notamment celle de juin 2014 (QPC « Commune de Salbris », lire Maire info du 23 juin 2014).

Le cas des communes nouvelles
Après avoir également listé les règles particulières concernant les communautés urbaines et les métropoles, le texte s’arrête sur la question des communes nouvelles – dont le nombre, durant cette mandature, a explosé, ce qui va mécaniquement avoir un effet sur la composition des EPCI. Il est rappelé dans le texte que les communes nouvelles bénéficient, depuis leur création, de plusieurs formes de régimes dérogatoires afin de leur assurer « une meilleure représentation au sein des EPCI ». Quel que soit le régime dérogatoire, il faut surtout retenir qu’il prendra fin lors des prochaines élections municipales : en 2020, les communes nouvelles ne pourront « bénéficier au sein de la nouvelle répartition des sièges entre les communes d’un régime dérogatoire ». Elles seront donc représentées « à l’image de toutes les autres communes », c’est-à-dire « en fonction de leur seule population municipale ».
Signalons enfin que vu l’extrême complexité de toutes ces règles, l’AMF a conçu un « simulateur », réservé à ses adhérents, qui permet de « calculer la répartition des sièges entre les communes », quel que soit le type d’EPCI, dans le cadre de la répartition de droit commun et des accords locaux. Cet outil, signale l’AMF, est « en cours d’actualisation » pour le mettre à jour en fonction des toutes dernières évolutions de la réglementation. Sa version finalisée sera disponible « d’ici la fin du mois de mars ».
F.L.
Télécharger l’instruction de la DGCL.
Accéder à l’outil d’estimation de l’AMF.

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