Édition du jeudi 7 mars 2019


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La DGCL met à jour son guide sur les attributions de compensation

Afin d’apporter des informations claires sur le mécanisme des attributions de compensation, mis en œuvre dans tous les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et à la suite de l’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié il y a deux ans, un guide pratique destiné aux préfectures et aux collectivités territoriales qu’elle vient de mettre à jour.
Outre le fait de rappeler le régime juridique des attributions de compensation et présenter les principales données financières et budgétaires liées à l’attribution de compensation, cette nouvelle version du guide a été enrichie par des questions-réponses et des exemples supplémentaires et, notamment, la prise en compte des évolutions législatives inscrites dans les dernières lois de finances. Elle vient ainsi répondre, par exemple, à de nouvelles questions concernant l’article 1609 nonies C du Code général des impôts et portant sur la « révision individualisée » du montant de l’attribution de compensation.
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de la carte intercommunale, les nombreuses recompositions institutionnelles au sein du bloc communal se sont accompagnées d’importants mouvements financiers entre les communes et leurs EPCI. L’évolution des compétences entre collectivités résultant de la loi Maptam et de la loi Notre a ainsi nécessité « une nouvelle détermination des montants des attributions de compensation de façon à permettre aux EPCI et aux communes membres d’exercer leurs compétences ».
Ce guide comporte cinq fiches portant sur la présentation du mécanisme de l’attribution de compensation et « l’évaluation des charges transférées entre un EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées ». Il porte également sur « la fixation initiale » et « la révision » du montant de l’attribution de compensation ainsi que sur « l’imputation comptable » de l’attribution de compensation. En annexe, plusieurs pages sont consacrées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
L’attribution de compensation versée par les EPCI à FPU à leurs communes membres ou versée par les communes à leur EPCI à FPU s’élève à 12,5 milliards d’euros par an. En moyenne, l’attribution de compensation représente 14 % des recettes réelles de fonctionnement des communes bénéficiaires et 24 % des dépenses réelles de fonctionnement des ECPI à FPU. Le guide rappelle que, au 1er janvier 2019, la France était composée de 1 258 EPCI à fiscalité propre, dont 1 073 EPCI à FPU. Ces derniers regroupent 29 818 communes et une population de 65 millions d’habitants.
A.W.

Télécharger le guide.

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