Édition du lundi 11 juillet 2005


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Intérêt communautaire : le report est quasi-définitif

Le feuilleton du report du délai de définition de l’intérêt communautaire est quasiment achevé. Saisi de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rejeté les divers griefs exposés dans ce recours. Il n’a pas censuré, comme on pouvait le craindre, l’article de la loi reportant d’un an - soit au 17 août 2006 - la date limite pour la définition de « l’intérêt communautaire ». Du reste, la saisine des parlementaires n’avait pas signalé ce « cavalier » et le Conseil n’a pas soulevé d’office la question de conformité à la Constitution. Il s’agissait de contourner la difficulté pour les élus d’une définition en un laps de temps trop étroit de l’intérêt communautaire d’une compétence. Le gouvernement avait estimé qu’elle ne remet pas en cause l’exigence pour les élus de fixer clairement la ligne de partage entre compétences communales et communautaires dans les nouveaux délais qui leur seront impartis par la loi. L’amendement avait été introduit par les sénateurs, comme l’avaient demandé les six grandes associations d’élus locaux. Il reste cependant, désormais, à publier la loi avant le 18 août prochain - ce qui semble plus que vraisemblable. Le risque n’est cependant pas négligeable : à défaut, la totalité de la compétence concernée serait transférée au groupement. Par ailleurs, dans sa décision n° 2005-516 DC, il a aussi décidé que le principe dit de « subsidiarité » énoncé à l’article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 28 mars 2003, « ne peut fonder la censure d’une disposition attribuant une compétence à l’Etat plutôt qu’à une collectivité territoriale que lorsqu’il est manifeste que cette compétence serait mieux exercée à l’échelon local. ».
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