Édition du mardi 9 décembre 2008


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Indemnité et protection pénale des élus locaux: les élus des communautés de communes pourraient voir leur statut modifié dans le cadre d'une évolution future de l'organisation et des missions des EPCI

Une modification du statut des élus des communautés de communes «devrait s'inscrire dans une évolution plus large de l'organisation et des missions de cette catégorie d'établissement public de coopération intercommunale et qui justifierait une réelle comparaison avec les communautés urbaines et d'agglomération», a récemment indiqué la ministre de l’Intérieur en réponse à la question d’un sénateur (1). Celui-ci soulignait «l’inégalité de traitement» entre les élus délégués des conseils municipaux, des communautés urbaines et communautés d'agglomération, d'une part, et ceux des communautés de communes, d'autre part. En effet, souligne le sénateur, «contrairement aux collectivités territoriales et aux autres établissements publics de coopération intercommunale, les conseillers des communautés de communes, autres que les vice-présidents ayant reçu délégation, ne peuvent ni recevoir d'indemnité ni bénéficier de la protection pénale des élus.» Or, lui répond la ministre, cette situation s’explique par l’intervention du législateur qui, en 1999, lors du vote de la loi dite «Chevènement», a entendu, lorsqu'il a créé les communautés d'agglomération et de communes, «régler différemment les conditions d'exercice du mandat de ces élus locaux (NDLR: communautaires), compte tenu de l'organisation et des missions propres aux établissements auxquels ils appartiennent.» Selon elle, «en compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations.» Ainsi, en matière indemnitaire, seules les communautés urbaines et d'agglomération peuvent allouer à leurs conseillers communautaires, qui n'exercent ni les fonctions de président ni celles de vice-président, des indemnités, soit sur le fondement de dispositions propres (lorsque l'établissement compte une population regroupée d'au moins 400.000 habitants), soit en appliquant les mêmes mécanismes que ceux institués pour les conseillers municipaux, par exemple lorsque ceux-ci exercent une délégation de fonction. Le législateur a en effet aligné le «statut» de ces seuls élus intercommunaux sur celui des élus municipaux, «compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein de groupements aussi intégrés et dotés de nombreuses compétences obligatoires.» Quant à leur protection juridique en matière pénale, la ministre rappelle «que tous les présidents d'EPCI et les vice-présidents ayant reçu délégation en bénéficient sur le fondement de l'article L. 5211-15 du Code général des collectivités territoriales.» Cette protection est ainsi prévue pour les élus qui, du fait de leurs fonctions exécutives, sont par conséquent les plus susceptibles de voir leur responsabilité recherchée. En effet, outre les garanties dont ils bénéficient au titre de leur mandat municipal, «les élus des communautés de communes peuvent aujourd'hui se voir appliquer l'essentiel des droits en vigueur pour les conseillers municipaux.» Ces conseillers communautaires peuvent aussi «user d'un droit propre à crédit d'heures, être compensés de la perte de revenus résultant de l'utilisation de ce droit d'absence, voire demander une suspension de leur contrat de travail, tout en étant protégés d'éventuelles mesures discriminatoires de la part de leur employeur, si elles sont prises en considération du mandat électif.» (1) Question écrite n° 05639, réponse publiée au JO Sénat du 04/12/2008. Pour accéder au texte intégral de la question et de la réponse, voir lien ci-dessous.
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