Conseils communautaires en visioconférence : le décret est paru mais ne s'applique pas encore

Les réunions par visioconférences sont devenues tellement habituelles, pendant le confinement, qu’on en aurait presque oublié que ce sujet avait fait l’objet d’un débat compliqué au moment du vote du projet de loi Engagement et proximité ! Et pourtant, c’est bien fin 2019 qu’a été intégrée dans la loi la possibilité de tenir les réunions des conseils communautaires par vidéo ou audioconférence. Le décret d’application de cette mesure est paru cet été.
« Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence. »  Cet article 11 de la loi Engagement et proximité paraît aujourd’hui presque suranné, après les diverses lois et ordonnances qui ont, tout au long du confinement, permis de tenir tant les conseils communautaires que les conseils municipaux par ce moyen. Mais alors que les mesures décidées pendant le confinement n’ont pas de caractère pérenne, celle-ci est bien intégrée dans le Code général des collectivités territoriales et destinée à perdurer. Elle visait, comme l’essentiel des mesures contenues dans la loi dite Lecornu, à « faciliter le mandat des élus locaux »  en évitant à des élus communautaires les longs et fréquents trajets pour se rendre sur le lieu de la réunion du conseil communautaire. Contrairement à ce qu’il s’est passé pendant le confinement, l’idée n’est pas que les conseillers se connectent à une réunion depuis chez eux, mais plutôt d’organiser des réunions depuis plusieurs communes : le texte de loi dit clairement, par exemple, que « le quorum s’apprécie en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion ». 
Comme cela a été, là encore, le cas pendant le confinement et cet été, les réunions par téléconférence interdisent la tenue d’un vote à bulletin secret. Elles sont impossibles pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, l’élection des délégués aux EPCI.

Entrée en vigueur décalée
Le décret d’application, paru au Journal officiel du 25 juillet, fixe un certain nombre de règles pratiques. Mais il n’entrera réellement en vigueur que plus tard : en effet, ce décret entrera en vigueur au lendemain de la fin de l’application des dispositions prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020, lesquelles permettent, justement, la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territoriales par téléconférence. Cette disposition est valable jusqu’au 30 octobre. Si elle n’est pas renouvelée, le décret du 24 juillet entrera donc en vigueur le 31 octobre. 
Le décret précise que les salles à partir desquelles les réunions se tiendront doivent être désignées par délibération et qu’elles doivent être accessibles au public. Le fait que la réunion puisse se tenir par téléconférence doit figurer sur la convocation. Un agent de l’EPCI doit être présent pendant toute la durée de la réunion et fait office de secrétaire de séance. Il peut être assisté d’un agent d’une commune membre de l’EPCI au titre de secrétaire auxiliaire. « La mise à disposition de locaux et d'équipements communaux fait (…) l'objet d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale. »  Cette disposition – ajoutée à la demande des représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes – permet de mutualiser les moyens des communes et des EPCI et d’éviter que les communes aient à acquérir un matériel spécifique pour les réunions des conseils communautaires.
Il est enfin précisé que la réunion ne peut débuter qu’à partir du moment où « l'ensemble des conseillers communautaires ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil, un accès effectif aux moyens de transmission ». 

« Réserves »  des élus
Lors de la séance du Cnen du 7 mai, pendant laquelle ce texte a été discuté pour la seconde fois et validé, les élus ont fait remarquer qu’ils étaient « réservés »  sur la généralisation de la dématérialisation des réunions des organes délibérants, et qu’ils souhaitaient que celle-ci reste « exceptionnelle » : en effet, ont-ils estimés, le caractère présentiel des réunions « constitue un gage pour le débat démocratique ». Ils suggèrent de ne privilégier, sauf circonstances exceptionnelles, climatiques par exemple, la téléconférence que pour les réunions « non décisionnaires ». 

F.L.

Télécharger le décret.

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