Après le « couple maire-préfet », très en vogue du temps de Jean Castex, voici le « tandem préfet-président d’intercommunalité ». Cela annonce-t-il un changement d’orientation du côté de l’exécutif ? Il est bien trop tôt pour le dire, mais il est clair que pendant les trois jours de la convention d’Intercommunalités de France, les ministres se sont succédé pour multiplier les déclarations d’amour aux intercommunalités, « échelon des projets structurants, (…) maîtres d’œuvre de la transition écologique sur les territoires »  (Élisabeth Borne), « appelées à jouer un rôle croissant à l’avenir »  (Caroline Cayeux). La ministre chargée des Collectivités territoriales a également déclaré, jeudi, que « les intercommunalités sont un véhicule privilégié de la mise en œuvre de leurs projets, en particulier concernant les aménagements que nécessitent les transitions écologique, énergétique et numérique, et qui dépassent le tracé communal ». Elle a exclu tout retour en arrière en matière de compétence eau et assainissement, évoquant seulement de possibles « ajustements ». 

DGF et CVAE

Lors de son discours de clôture, la Première ministre s’est longuement attardée sur les questions financières. « Consciente »  des difficultés que l’inflation provoque dans les collectivités et les EPCI, Élisabeth Borne a annoncé que le gouvernement avait décidé d’une réponse « plus forte »  que celle initialement prévue : « Dans un premier temps, une hausse de DGF de 210 millions d'euros a été annoncée. (…) J’ai décidé que cette hausse serait portée à 320 millions d’euros ». Cette augmentation de l’augmentation devrait permettre à « 95 % des collectivités »  de voir leur dotation « se maintenir ou augmenter ». Selon l'amendement gouvernemental qui a été déposé au projet de loi de finances à la suite de cette annonce, cette augmentation serait entièrement fléchée sur la DSR. 

Cette hausse sera évidemment bien volontiers reçue par les collectivités, mais elle n’épuise pas le problème, dans un contexte d’inflation marquée : celles qui verront leur dotation « se maintenir », c’est-à-dire ne pas diminuer, perdront entre 4 et 5 % de pouvoir d’achat cette année. 

La Première ministre a fait une autre annonce, cette fois sur la suppression annoncée de la CVAE. La compensation de cette suppression, sous forme de points de TVA, intégrera finalement l’année 2022 : « Vous avez souligné votre souhait de prendre en compte la dernière année connue de CVAE recouvrée par l'État en 2022 et qui devrait être reversé aux collectivités en 2023. Cette demande a été entendue. » 

Élisabeth Borne a également annoncé le lancement d’un « groupe de travail »  entre l’État et les associations d’élus pour « définir la clé de répartition »  des recettes supplémentaires de TVA perçues en 2022. 

CRTE

Élisabeth Borne a dit sa volonté de « prolonger »  la démarche engagée de contractualisation : « Les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) couvrent aujourd’hui la quasi-totalité du territoire français ». Ils ont permis de « renforcer le tandem entre le préfet et le président d’intercommunalité », ce dont la Première ministre se « réjouit »  parce que ce tandem « est un couple moteur de l’action publique ». Elle souhaite désormais que ces contrats évoluent : « Notre défi, c’est de passer d'un contrat qui liste des projets à engager ensemble à un contrat qui porte une vision globale de vos territoires, qui articule nos interventions dans l'ensemble des politiques publiques. » 

Il est à retenir également que la Première ministre a déclaré que le versement mobilité serait « pérennisé », fermant apparemment la porte à la demande des régions de voir cette taxe « régionalisée ». 

Collectivités « de plein droit » 

Cette attention et ce « rôle central »  reconnu aux intercommunalités ne sont, toutefois, pas la réponse qu’Intercommunalités de France espérait, puisque l’association a clairement mis en avant, dès avant ce congrès, sa volonté de voir les EPCI à fiscalité propre reconnus comme « des collectivités territoriales de plein droit ». Sébastien Martin, le président d’Intercommunalités de France, a estimé lors de la Convention qu’une telle évolution ne serait rien d’autre que la reconnaissance d’un « fait institutionnel ». L’association, qui a longtemps milité pour l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, a évolué sur sa position, estimant maintenant que le fléchage mis en place depuis 2014 lors des élections municipales, revient de fait à une telle élection directe des conseillers communautaires – elle estime donc, comme l’a fait Sébastien Martin la semaine dernière, que « le sujet est derrière nous ». 

L’association continue en revanche, donc, à demander que les EPCI-FP deviennent de véritables collectivités territoriales, avec les protections constitutionnelles que cela impliquerait, notamment sur l’obligation pour l’État de leur compenser les charges qu’il leur transfère. 

La Première ministre, dans son discours de clôture, n’a pas abordé cette question, ce qui est une façon d’y répondre. 

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