Intercommunalité : le Conseil constitutionnel censure le principe des accords locaux

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi les dispositions de la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 autorisant les conseils municipaux, dans le cadre d’un accord local pris à la majorité qualifiée, à majorer jusqu’à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire -par rapport à la loi- et à fixer leur répartition entre les communes en tenant compte de la population de chacune.
Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la commune de Salbris (Loir-et-Cher) « relative à la conformité des droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales », les Sages du Palais Royal ont estimé « qu’en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit tenu compte de la population », les dispositions de la loi RCT permettaient « qu’il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Le Conseil constitutionnel a donc jugé que « ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant le suffrage et sont contraires à la Constitution ».
D’application immédiate pour toutes les opérations en cours ou à venir qui portent sur la « détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires »  après le 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a cependant prévu que cette censure ne s’appliquerait que dans deux cas pour les conseils communautaires en place : en cas de recours contentieux concernant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire et en cas de renouvellement partiel ou intégral du conseil municipal d’au moins une des communes membres de la communauté.
Alors que près des trois quarts environ des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place actuellement sont organisés sur la base d’un accord local, les Sages ont en effet estimé que « la remise en cause immédiate de la répartition des sièges dans l’ensemble des communautés de communes et d’agglomération où elle a été réalisée en application des dispositions contestées avant la publication »  de leur décision « entraînerait des conséquences manifestement excessives ».
La décision du Conseil constitutionnel risque cependant d’avoir des conséquences sur la composition des conseils communautaires déjà installés au lendemain des dernières élections municipales. En effet, chaque contentieux débouchant sur une annulation partielle ou totale d’une élection entraînera un renouvellement du conseil municipal et donc une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire. Sinon, l'application sera de droit aux prochaines élections municipales, en 2020.
S'interrogeant sur les « conséquences que pourrait avoir ce jugement sur la composition des conseils communautaires », l’Association des maires de France indiquait ce matin qu’elle « travaillait avec les services de la DGCL et le bureau des élections sur les conséquences de cette décision ».

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.

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