Taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des EPCI à fiscalité propre: une instruction commente la disposition

Conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts, et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du même code ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
L’article 113 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 étend cette possibilité, sous réserve de respecter certaines conditions, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Une instruction de la DGFiP présente les règles relatives à l’instauration de cette taxe par les EPCI, Ainsi, sous réserve qu’ils aient adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante, décider d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de cinq années au 1er janvier de l’année d’imposition.
Cependant, les EPCI ne peuvent instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’à titre subsidiaire. Cette délibération ne trouvera donc pas à s’appliquer sur le territoire des communes ayant institué une taxe d’habitation sur les logements vacants, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’EPCI, ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants.
Le taux d’imposition applicable correspond au taux intercommunal et le produit de la taxe revient à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré pour que les logements vacants soient soumis à la taxe d’habitation. Les modalités de prise en charge des dégrèvements sont identiques à celles prévues pour la taxe d’habitation sur les logements vacants instaurée par les communes.

(1) Instruction du 19 mars 2012 relative à la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (BO 6 D-1-12).
Pour télécharger l’instruction (PDF 97 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2