Sort des amendements au schéma définitif de redécoupage des intercommunalités: des précisions apportées par le ministre des Collectivités territoriales

En réponse à une question d’un sénateur (1) qui lui demandait si lors des travaux de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), le préfet pouvait refuser d'intégrer un amendement dans le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) définitif, dès lors qu’il a été adopté «à la majorité des deux tiers», le ministre chargé des Collectivités territoriales a précisé les points de droits suivants.
Il a tout d’abord rappelé que «le pouvoir d'amendement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi». Seuls s'imposent au préfet les amendements adoptés à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI «sous réserve qu'ils soient conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)».
Il souligne que «les objectifs fixés au I de cet article visent la couverture intégrale, la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales. Ils ne laissent pas de place à l'appréciation». Tout amendement contrevenant à ces objectifs est non conforme à la loi, même s’il a été adopté par les deux tiers de la commission.
Il ajoute que «les objectifs fixées au II et les orientations des 2° à 6° du III que sont la rationalisation des périmètres, l'amélioration de la cohérence spatiale, l'accroissement de la solidarité financière, la réduction du nombre de syndicats, la suppression des double-emplois, le transfert de compétences des syndicats vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et enfin la rationalisation des structures chargées de l'aménagement et de l'environnement n'ont pas le même caractère impératif». Toutefois, précise le ministre dans sa réponse, «les amendements manifestement contraires à ces objectifs, même adoptés à la majorité des deux tiers, ne pourront pas être intégrés au schéma».
Enfin, les amendements qui tendraient à créer ou maintenir, hors zones de montagne, «des EPCI à fiscalité propre de moins de 5.000 habitants seront intégrés au schéma si et seulement si le préfet a décidé, sur la base du 1° du III, d'accorder une dérogation justifiée par des caractéristiques géographiques particulières, sachant qu'il dispose d'une marge d'appréciation puisque, comme il l'a été rappelé pendant les débats, le seuil de 5.000 habitants est un objectif et non une condition impérative».

Question écrite n° 20582 de Jean Louis Masson, sénateur de Moselle, publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012.
Pour accéder à la question et à sa réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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