Sauf opposition des maires, leurs pouvoirs de police dans certains domaines seront transférés automatiquement aux présidents des EPCI à fiscalité propre

Dans une note mise en ligne sur le site de l’Association des maires de France, les service de l’AMF commentent les modalité de transfert du pouvoir de police des maires aux présidents des EPCI à fiscalité propre prévu par l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Selon cet article, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent dans certains domaines, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer ces activité. Les domaines concernés sont l’assainissement, l’élimination des déchets ménagers et l’accueil des gens du voyage. La note souligne qu’il «s’agit d’un transfert automatique qui intervient au moment du transfert de la compétence et, pour les compétences déjà transférées aux EPCI, "au plus tard le premier jour du 12ème mois suivant la publication de la loi"». Toutefois, «pendant cette période, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun des domaines considérés, à ce transfert». Si «les maires ne se sont pas prononcés contre ce transfert, par notification de leur décision au président de l’EPCI, celui-ci sera effectif au 1er décembre 2011». En revanche, «les maires restent seuls titulaires du pouvoir de règlementer ces activités» jusqu’à cette date. - Pour accéder à la note, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010, utiliser le second lien ci-dessous.

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