Nouvelle répartition des sièges au sein des conseils communautaires : accord local trouvé dans 90 % des cas

Si la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 fixe le nombre de conseillers communautaires par strate démographique des intercommunalités, elle laisse cependant la possibilité aux communes membres de ces intercommunalités, l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, de s’entendre à la majorité qualifiée sur la répartition de ces sièges au sein du conseil communautaire pour le mandat suivant. Concernant les prochaines élections de mars 2014, les communautés avaient jusqu’au 31 août dernier pour trouver cet accord local.
« 90 % des communautés sont parvenues à définir un accord local sur la nouvelle répartition », annonce l’Assemblée des communautés de France. Selon les résultats de l’enquête menée par l’association auprès de 500 communautés de communes, d’agglomération et urbaines, 89 % des intercommunalités ayant participé à l’enquête sont en effet parvenues à trouver un accord local sur la répartition des sièges avant le 31 août 2013, date butoir fixée par la loi. Lorsque l’accord a été obtenu, les conseils municipaux se sont prononcés en sa faveur à l’unanimité dans 53 % des cas.
L’étude souligne par ailleurs que les principales difficultés rencontrées par les communes pour définir un accord local ont porté sur le nombre de sièges accordés aux petites communes et sur la représentation des villes-centres.
Modifiée par la loi Richard du 31 décembre 2012, la loi RCT permet aussi de majorer jusqu’à 25 % le nombre de sièges au sein du conseil communautaire en cas d’accord local. « Une majorité d’élus semble avoir tiré profit de cette disposition », note l’AdCF, qui souligne que « 74 % des réponses concernées par l’accord local font état d’un nombre total supérieur à ce que prévoyait la loi en l’absence d’accord ». L’étude indique par ailleurs que l’effectif des conseillers communautaires reste identique dans 11 % des cas, et est inférieur à ce que la loi imposait en absence d’accord dans 15 % des cas. Autre enseignement : 66 % des intercommunalités ayant répondu à l’enquête ont retenu « une définition propre de strates démographiques ».
De son côté, l'Association des maires de France observe également que « dans la quasi-totalité des départements, des accords locaux ont été conclus en large majorité ». Dans un bilan d'étape qu'elle a dressé de la refonte de la carte intercommunale, l'AMF relève ainsi que les 24 communautés d'Ille-et-Vilaine ont toutes conclu un accord local ; 20 sur 26 y sont parvenues en Dordogne ; 20 sur 24 dans le Jura et en Lozère et 26 sur 29 dans la Marne. « En revanche, note également l'association, la répartition proportionnelle (application stricte de la règle du tableau) est majoritaire dans le Nord, le Pas-de-Calais, la Meuse et le Var ». Les associations départementales de maires ayant répondu à l'enquête « relèvent pour beaucoup la complexité des modalités de conclusion de l'accord local et des nouvelles règles de calcul du nombre et de la répartition des sièges », précise par ailleurs l'AMF.

Télécharger l’enquête de l’AdCF sur la répartition des sièges au sein des conseils communautaires.

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