Mutualisation des services: après l'adoption de la loi de réforme des collectivités locales, la commission européenne classe la procédure d'infraction engagée en 2007

Le 3 août dernier, la Commission européenne, par la voix de Michel Barnier, commissaire européen en charge du Marché intérieur et des services, a fait savoir que la Commission entendait classer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée en 2007 à l’encontre de la France, dans le dossier de la mutualisation des services. Dans une réponse à une question prioritaire d’Estelle Grelier, députée européenne, présidente de la communauté de communes de Fécamp, le Commissaire indique qu’après «examen, il apparaît que le contenu des textes adoptés (loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, NDLR) répond totalement aux attentes des services de la Commission et rend la législation française compatible avec le droit européen de la commande publique. Par conséquent, ceux-ci ont entamé les procédures internes conduisant à la présentation d'une proposition de classement du dossier à l'occasion de la prochaine réunion pertinente du Collège». En octobre 2005, la Commission européenne avait considéré que les conditions dans lesquelles les communes membres étaient autorisées, par la loi du 13 août 2004, à mettre certains de leurs services à disposition de leur communauté devaient respecter les obligations découlant des procédures de passation des marchés publics et avait mis en demeure le Gouvernement de modifier la législation nationale. A la suite d’une réponse négative de la France, qui considérait que cette forme d’organisation des services n’entrait pas dans le champ de la commande publique, la Commission européenne avait officiellement adressé un avis motivé en 2007 sans toutefois saisir le juge européen – seule instance en mesure de trancher ce litige. Cette situation était source d’incertitudes pour la mise en commun des moyens au sein des structures de coopération intercommunale, bien que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ait admis qu’une convention de prestation de services conclue entre personnes publiques, sans aucun lien institutionnel entre elles, puisse échapper aux directives marchés publics (voir Maire Info du 22 juin 2009). Dans le cadre de l’examen de la loi portant réforme des collectivités territoriales, le Parlement français a donc adopté des dispositions relatives à la mutualisation des services afin de donner toutes garanties que ces conventions interviennent exclusivement dans le cadre des transferts de compétence et n'empiètent pas sur le champ concurrentiel, dispositions complétées par le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 encadrant les modalités de remboursement de frais. Ce nouveau cadre juridique permet d’établir clairement que les conventions de mise à disposition de services entre communautés et communes membres ne concernent pas la réalisation de prestations réalisées à titre onéreux, et définit un mode d'organisation administrative dans lequel les coûts engendrés par la mise à disposition donnent lieu exclusivement à des remboursements de frais de fonctionnement. - Pour accéder à la question posée par Estelle Grelier, utiliser le premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la réponse du Commissaire européen, utiliser le second lien ci-dessous.

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