Les accords locaux au sein des EPCI à nouveau autorisés

Le Sénat a adopté hier en seconde lecture, sans la modifier, la proposition de loi sur les accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale en décembre dernier (lire Maire info du 19 décembre 2014). Le texte est donc définitivement adopté.
Déposée par les sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, la proposition de loi visait à rendre à nouveau possible un accord local entre élus pour fixer le nombre de sièges au sein du conseil communautaire. Permise par la loi de Réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, cette possibilité d’accords locaux avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 20 juin 2014 (lire Maire info du 23 juin 2014). Les Sages avaient en effet considéré que ces accords locaux méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage. « L’intention à l’origine était de faire une proposition de loi réparatrice », a expliqué Alain Richard. « C’est donc chose faite avec l’adoption définitive de ce texte qui prend en compte les remarques du Conseil constitutionnel », se félicitait hier le groupe socialiste du Sénat dans un communiqué. Satisfaction également du côté du gouvernement qui « s’était engagé à accompagner cette initiative parlementaire afin de permettre son adoption dans les meilleurs délais, avec des garanties en termes de sécurité juridique qu'il conviendra au Conseil constitutionnel d'apprécier », indique un communiqué commun du ministre de l’Intérieur et du secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale.
Le texte adopté hier prévoit que la part de sièges attribuée à chaque commune dans le cadre de l’accord local ne pourra s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Un curseur fixé par le Conseil constitutionnel. Le texte redonne donc des marges de manœuvre aux élus mais dans un cadre bien plus limité. L’accord, pour être valable, devra être voté soit à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, soit à la majorité de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population. Cette majorité devra ccomprendre la ville la plus importante si elle compte plus du quart de la population de l'EPCI.
La proposition de loi prévoit par ailleurs un délai de six mois après la promulgation de la loi pendant lesquels les conseils communautaires ayant subi les effets de la décision du Conseil constitutionnel pourront négocier un accord local. 
Ce texte fera sûrement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel afin de purger tout risque constitutionnel. Quoiqu'il en soit, il revêt une importance toute particulière au moment où le gouvernement envisage de relancer les schémas départementaux de coopération intercommunale.

Télécharger la petite loi.

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