Le Premier ministre répond favorablement aux demandes de Jacques Pélissard

Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait fait part au Premier ministre «de nombreuses difficultés dans l’élaboration des schémas de coopération» et attiré «l’attention du gouvernement sur la nécessité d’approfondir et de poursuivre la concertation». Dans sa réponse, en date du 27 octobre, le Premier ministre indique, concernant la date du 31 décembre 2011, fixée par la loi «pour que soient adoptés les schémas départementaux de coopération intercommunale», qu’il a demandé au ministère de l’Intérieur «un état des lieux de l’avancement de ces travaux». Dans son courrier, François Fillon précise que «dans les départements où se dégage une large majorité des élus concernés en faveur du projet de schéma, la procédure doit être et pourra être conduite à son terme, conformément à la loi. Dans les départements où ce n’est pas le cas, le temps nécessaire sera pris pour poursuivre le dialogue, de façon à favoriser l’émergence d’un accord sur le projet, sans s’enfermer dans une contrainte de calendrier». En outre, il annonce au président de l’AMF que «des instructions ont été données aux préfets sur la conduite à tenir, dans les départements où le schéma n’aurait pas pu être adopté le 31 décembre prochain. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) seront systématiquement consultées à nouveau sur les évolutions ultérieures du projet de schéma». Il précise être «très attentif à ce que la rationalisation de l’intercommunalité puisse se poursuivre dans des conditions qui favorisent le dialogue avec les élus…». Dans un communiqué rendant public ce courrier, Jacques Pélissard déclare se réjouir «de cette position gouvernementale de poursuivre la concertation», et souligne «qu’il convient, effectivement, de distinguer dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) les projets aboutis de ceux nécessitant le temps de la maturation». Pour le Président de l’AMF, il est «également indispensable de sécuriser juridiquement la poursuite de la concertation entre les élus et les préfets». Rappelant que «l’intercommunalité doit rester un outil au service des communes et son développement ne peut dépendre que de la libre volonté des élus», il ajoute qu’il convient: «- de prévoir une révision des schémas fin 2015 pour les projets nécessitant d’être muris; «- d’autoriser la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales qui sont souvent difficilement transférables en cas de fusion ou d’extension du périmètre d’une communauté; «- de n’appliquer, dans tous les cas, les nouvelles dispositions concernant la limitation des effectifs du conseil communautaire et du bureau qu’à compter des prochaines élections municipales». «C’est le sens de la proposition de loi» déposée par Jacques Pélissard à l’Assemblée nationale. Pour accéder au communiqué de presse (PDF, 258 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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