Édition du vendredi 21 décembre 2012
Le Parlement vote la modification de la composition des assemblées intercommunales
Le Parlement a définitivement adopté hier la proposition de loi du sénateur du Val-d’Oise, Alain Richard, modifant le nombre maximal de sièges dans les asssemblées communautaires et celui de vice-présidents. Le Sénat a voté hier en deuxième lecture, sans le modifier, le texte adopté la veille par l’Assemblée nationale.
Le texte modifie les dispositions prévues par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010 sur le nombre maximal de sièges dans les assemblées intercommunales et le nombre maximal de vice-présidents en relevant de 10 % à 25 % la majoration possible du nombre de sièges actuellement fixé par le tableau annexé à la loi RCT, qui tient compte de la taille démographique de la communauté et du nombre de communes qui la composent.
Le texte donne aussi la possibilité aux assemblées communautaires de fixer un nombre de vice-présidents qui ne peut dépasser 30 % de leur propre effectif, ni le nombre de 15. Ces augmentations se font à euros constants et le montant des enveloppes d’indemnités pouvant être attribuées est bloqué.
Le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, avait d'ailleurs demandé hier aux sénateurs de « voter le texte tel qu’il l’a été à l’Assemblée nationale afin que la loi soit promulguée avant la fin de l’année et que les élus puissent la mettre en oeuvre dès le début 2013 ».
Télécharger la petite loi.
Le texte modifie les dispositions prévues par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de décembre 2010 sur le nombre maximal de sièges dans les assemblées intercommunales et le nombre maximal de vice-présidents en relevant de 10 % à 25 % la majoration possible du nombre de sièges actuellement fixé par le tableau annexé à la loi RCT, qui tient compte de la taille démographique de la communauté et du nombre de communes qui la composent.
Le texte donne aussi la possibilité aux assemblées communautaires de fixer un nombre de vice-présidents qui ne peut dépasser 30 % de leur propre effectif, ni le nombre de 15. Ces augmentations se font à euros constants et le montant des enveloppes d’indemnités pouvant être attribuées est bloqué.
Le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, avait d'ailleurs demandé hier aux sénateurs de « voter le texte tel qu’il l’a été à l’Assemblée nationale afin que la loi soit promulguée avant la fin de l’année et que les élus puissent la mettre en oeuvre dès le début 2013 ».
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