La mise en œuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité examinée en Conseil des ministres

Selon le communiqué remis à la presse à l’issue du conseil des ministres du 22 décembre, le ministre chargé des collectivités territoriales a présenté une communication sur la mise en œuvre des dispositions de la réforme des collectivités territoriales relatives à l’intercommunalité. Il est ainsi rappelé que «la refonte de la carte intercommunale constitue l’une des mesures essentielles de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales». Philippe Richert a souligné que «si ce développement de l’intercommunalité a constitué l’un des faits majeurs de l’évolution territoriale de ces dernières années, il apparaît perfectible». Il a notamment indiqué que «certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été constitués sur des périmètres discutables» et que «61% des communes sont encore membres de 4 syndicats ou davantage et 1.100 communes sont membres de plus de 9 syndicats dont le nombre total est encore de 15.378». En outre, 1.908 communes sont toujours isolées. Aussi, la loi vise le triple objectif: «- d’achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre; «- de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants; «- de simplifier l’organisation intercommunale par la suppression des syndicats devenus obsolètes». Le communiqué du conseil rappelle le calendrier et les modalités de mise œuvre de ce volet de la réforme des collectivités territoriales. «Avant le 31 décembre 2011, les préfets, en étroite concertation avec les élus locaux, élaboreront un schéma départemental de coopération intercommunale qui sera aussitôt mis en œuvre. Ce processus devra être achevé au 1er juin 2013, date à laquelle tout le territoire national doit être couvert par des intercommunalités plus cohérentes.» La communication du ministre a également porté sur les dispositions relatives aux agglomérations et le dispositif institué «sur la base du volontariat» d’une transformation des grandes agglomérations en métropoles et «la constitution en pôles métropolitains des EPCI de plus de 300.000 habitants». Le communiqué rappelle aussi que «les communes et les EPCI pourront par ailleurs mutualiser leurs moyens et créer des services communs» et que la démocratie locale sera «renforcée» avec l’élection, à partir de 2014, des délégués des communes au sein de l’EPCI. Ce mode de désignation concernera «les communes où le scrutin de liste est en vigueur», et «les candidats destinés à être les délégués de la commune au sein de l’EPCI devront être identifiés parmi ceux figurant sur la liste». Pour télécharger le compte-rendu du conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

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