La date butoir pour la constitution des périmètres des communautés d'agglomération pourrait être repoussée au 31 décembre 2002

Daniel Vaillant n'est pas a priori opposé à ce qu'on repousse la date butoir pour la constitution des périmètres des communautés d'agglomération au 31 décembre 2002. Cette modification, a indiqué aux sénateurs, le 23 octobre, le secrétaire d'Etat à la Défense Jacques Floch, pourrait se faire " par exemple par voie d'amendement sénatoriale à un texte sur les collectivités locales ". Les articles 2 et 7 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité prévoient en effet un délai de trois ans à compter de la publication de la loi pour que les préfets fixent les périmètres. Ce délai expire au 13 juillet 2002. Le respect strict de cette date peut susciter des difficultés de procédure budgétaire : comment recueillir l'accord politique des collectivités sans prendre des arrêtés en pleine année budgétaire ? À Perpignan, expliquait Jean-Paul Alduy, nouveau sénateur des Pyrénées-Orientales et président de la communauté d'agglomération de Perpignan, " la communauté d'agglomération passe de 6 à 22 communes. Regrouper trois ex-communautés de communes et des communes qui n'appartenaient à aucune donne une idée de la complexité des transferts de patrimoine et de compétences. Le préfet ne peut nous imposer un nouveau périmètre au 31 décembre 2001, et le faire en cours d'année serait trop compliqué ".

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2