Intercommunalité : le Sénat veut redonner de la souplesse aux accords locaux

La mise en œuvre d’accords locaux pour constituer les assemblées communautaires, telle qu’elle a été redéfinie par la loi du 31 mars 2015, n’est pas possible partout. « Il peut arriver que le nombre prévu de sièges à pourvoir par le tableau de la loi de réforme des collectivités territoriales a pour effet, combiné avec les règles de répartition, de rendre impossible dans la pratique tout accord de répartition », explique la sénatrice du Loir-et-Cher Jacqueline Gourault, auteure d’une proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, adoptée hier par la commission des lois du Sénat.
Pour redonner un peu de souplesse aux élus pour mettre en place des accords locaux, le texte propose d’ajuster le dispositif de la loi RCT du 16 décembre 2010 en portant à 45 % maximum le nombre de sièges supplémentaires pouvant être répartis, contre 25 % actuellement sans que ce nombre puisse excéder 10 sièges. La commission des lois propose ainsi d’instituer « un double plafond pour tenir compte de la diversité de composition des périmètres intercommunaux ». 
La proposition de loi propose également de rectifier une anomalie en alignant le régime des communautés de communes sur celui des autres types de communautés en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Aujourd’hui, en effet, seuls les vice-présidents des communautés de communes peuvent percevoir une indemnité au titre de leur délégation. Le texte de Jacqueline Gourault propose donc que les conseillers communautaires ayant une délégation puissent également percevoir une indemnité. Cela « dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ». Une disposition qui devrait satisfaire de nombreux élus au moment où la recomposition de la carte intercommunale redessine des communautés de communes de plus en plus étendues, et dans lesquelles tous les maires ne peuvent accéder à une vice-présidence, en raison du plafonnement de leur nombre par la loi.
Les sénateurs ont aussi complété le texte hier en y ajoutant plusieurs nouveaux articles. L’article 6 modifie ainsi les modalités de détermination de la majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire. Pour les sénateurs cependant, il s’agit avant tout de rectifier « l’imprécision »  de la rédaction de la loi Notre à ce sujet. La loi a « assoupli la condition de majorité en calculant les deux tiers du conseil communautaire par rapport aux suffrages exprimés et non plus sur l’effectif des membres composant le conseil comme le prévoyait le droit antérieur. L’imprécision de la rédaction en vigueur soulève des divergences de lecture », lit-on dans le texte de l’amendement adopté. Les sénateurs ont donc décidé d’y remédier en « fondant expressément »  le calcul de la majorité requise pour définir l’intérêt communautaire sur les suffrages exprimés.
Le texte retire par ailleurs l’obligation faite aux communautés de communes de demander l’habilitation de leurs communes membres pour adhérer à un syndicat mixte.
La proposition de loi sera débattue en séance publique le 26 octobre prochain. Télécharger le texte de la commission.

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