Dissolution des EPCI et des syndicats mixtes: un dossier de la DGCL expose la procédure administrative à appliquer

Dans une note de 34 pages (PDF, 162 Ko), la Direction générale des collectivités locales présente la procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes. En effet, la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) a profondément modifié cette procédure administrative, «d’une part en élargissant les cas de dissolution des groupements et en particulier des syndicats et des syndicats mixtes, d’autre part en réformant la procédure administrative de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes dissous».
La note expose les différents cas de dissolution et le rôle des assemblées locales et du préfet.
Sont ainsi présentés les cas de dissolution de plein droit des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, les conditions de dissolution des syndicats mixtes ouverts, prévues à l’article L. 5721-7 du CGCT, qui s’inspirent des solutions proposées pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. La note présente aussi les procédures à suivre pour procéder à la dissolution des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles).
Ensuite, la note aborde les conséquences de la dissolution sur les archives et le personnel. Les aspects budgétaires et comptables de la dissolution sont commentés. La note aborde d’une part la procédure applicable lorsque la dissolution peut être prononcée dès le dessaisissement des compétences et, d’autre part, la procédure budgétaire applicable en cas d’obstacle à la liquidation. Enfin les règles de répartition des biens meubles et immeubles entre les membres des EPCI ou des syndicats dissous sont exposées.

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