Le 4 mai dernier, dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur annonçait – parmi d’autres mesures – que l'État allait « accompagner financièrement les communes, à travers une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros, (…) notamment par la prise en charge de dispositifs de recueil supplémentaires et l’augmentation des créneaux de rendez-vous ». 

« Mobilisation massive » 

Entre la fin des mesures de confinement ou de restriction des déplacements, qui a fait reporter à de nombreux citoyens leurs projets de voyage, et « l’engouement »  pour la nouvelle CNI au format carte de crédit, les communes font face, depuis plusieurs mois, à un afflux de demandes qui a mené à un allongement préoccupant des délais d’instruction, pouvant aller jusqu’à deux, voire trois mois. 

Fin avril, le gouvernement a réagi à cette situation en publiant une instruction aux préfets sur ce sujet et en se disant prêt à fournir aux communes « en surcharge »  un dispositif de recueil (DR) supplémentaire, et à permettre à de nouvelles communes de s’équiper et de toucher la dotation afférente. Dans un courrier adressé début mai au président de l’AMF, David Lisnard, Gérald Darmanin reconnaissait une « dégradation »  du service « qui ne saurait perdurer »  et appelait « à une action commune et massive de tous, services de l’État et mairies »  (lire Maire info du 4 mai). 

Ces décisions ont été officialisées lors du Conseil des ministres du 4 mai, au sortir duquel un communiqué de la place Beauvau indiquait  les mesures suivantes : installation de 400 DR supplémentaires, permettant de traiter « près de 50 000 demandes supplémentaires par semaine », en premier lieu dans les communes où le taux de demandes est « particulièrement élevé »  (supérieur à 3 750 par an) ; « accompagner les communes dans l’optimisation de leurs services des titres via l’extension des plages horaires d’ouverture au public et le raccourcissement de la durée de chaque rendez-vous »  ; déploiement de nouvelles plateformes départementales de prise de rendez-vous « afin que les créneaux offerts puissent être gérés de manière plus efficiente en évitant notamment les réservations multiples pour une même demande ». Le tout assorti d’un « accompagnement financier »  de 10 millions d’euros au titre de la dotation titres sécurisés (DTS).

Cette dotation exceptionnelle ne concerne pas l’achat des DR, puisque ceux-ci sont fournis par l’État, mais elle a pour objet de compenser en partie la charge de travail supplémentaire demandée aux agents des communes qui les utilisent.

Rappelons qu'à la suite d’un travail assidu de l’AMF pour revaloriser la dotation initiale « titres sécurisés », celle-ci est, depuis 2018, fixée à « 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité [soit 50% de la capacité annuelle d’un DR qui est de 3750 demandes de titres - ndlr] au cours de l'année précédente », comme le rappelle une instruction de la DGCL du 6 août 2021. 

Ce sont 2 345 communes qui sont équipées d’un ou plusieurs DR, soit un total de 4 408 stations. 

Priorité aux nouvelles installations

Il restait à inscrire la dotation supplémentaire exceptionnelle de 10 millions d'euros dans le budget. C’est désormais chose faite, ou, plutôt, ce sera chose faite lorsque sera adopté le collectif budgétaire (projet de loi de finances rectificative ou PLFR) que le gouvernement a présenté hier en Conseil des ministres et qui a été aussitôt déposé à l’Assemblée nationale. 

À l’article 14, ce texte comprend donc « une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés », fixée à 10 millions d’euros. 

Cet article du PLFR détaille les conditions d’attribution de cette majoration. Elle est divisée en deux parts : la première va aller aux communes qui n’avaient pas de DR jusqu’à présent et ont accepté (toujours sur la base du volontariat) d’en recevoir un, « à titre provisoire ou définitif », entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, ou bien aux communes déjà équipées qui ont pris un DR de plus. Elles toucheront chacune 4 000 euros, qui s’ajouteront à la prime d’installation de 4 000 euros versée par l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Une fois cette première part distribuée, le reliquat des 10 millions d’euros sera attribué aux communes déjà équipées mais en surcharge, afin de leur permettre de consacrer du temps de travail supplémentaire à l’établissement des documents d’identité. 

La surcharge est calculée selon deux critères précis : les communes équipées toucheront un bonus de dotation :

– si le taux d’utilisation de leur DR a été, entre le 1er avril et le 31 juillet, supérieur de plus de 40 % au taux d’utilisation moyen de ce DR en 202 ;

– ou si leur DR « dépasse en moyenne le seuil de 90 % du taux d’utilisation sur la période du 1er avril au 31 juillet 2022 ». « Le taux d’utilisation est calculé par référence à un nombre de 3 750 demandes par an », précise le gouvernement. 

Il est impossible de connaître à cette heure le montant du « bonus »  qui sera attribué à chacune de ces communes, puisqu’il sera calculé sur la base du reliquat de la première part, mais les annonces de mai faisaient état de 2500 € dans les deux cas.

Attention, ces bonus exceptionnels, qui devraient être versés dès l’automne, viennent en sus de la dotation initiale annuelle de 8580 € et de sa majoration de 3550€ pour les DR dépassant les 50% d’activité.

Il reste maintenant à savoir si cette mesure, qui n’est pour l’instant qu’à l’état de proposition, évoluera au cours du débat parlementaire qui aura lieu pendant le mois de juillet. 

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