Inscription d'office sur les listes électorales: le Sénat analyse la situation des pays européens

Plusieurs propositions de loi tendant à élargir à l'ensemble des citoyens l'inscription d'office sur les listes électorales, qui s’applique d’ores et déjà pour les jeunes de dix-huit ans, ont récemment été déposées. Le Sénat vient analyser les dispositifs en vigueur dans plusieurs pays européens: l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal (1). Rappelons que pour les jeunes de dix-huit ans cette inscription s'effectue grâce aux données que l'Institut national de la statistique et des études économiques fournit aux maires. Ceux-ci les transmettent à la commission administrative municipale, qui est chargée de la révision des listes électorales. Mais certaines difficultés demeurent: les électeurs qui ne relèvent pas de la procédure d'inscription d'office doivent accomplir eux-mêmes les démarches nécessaires à l'inscription sur les listes électorales, les électeurs qui déménagent doivent faire le nécessaire pour être inscrits sur les listes électorales de leur nouvelle résidence. De plus, s'il est possible de demander son inscription tout au long de l'année, la révision annuelle ne prend effet qu'à compter du 1er mars de l'année suivante, de sorte que les nouveaux électeurs doivent attendre cette date pour voter, tandis que ceux qui ont déménagé doivent, jusqu'à cette date, voter dans leur ancienne commune d'inscription. L’examen des dispositions étrangères montre que la gestion automatique et permanente des listes électorales est liée à l'existence de fichiers municipaux de population et à l'obligation de déclaration domiciliaire. Faute de connaître ces pratiques administratives, la Grande-Bretagne et le Portugal gèrent des fichiers électoraux établis à partir des informations fournies par les intéressés. La première inscription sur les listes électorales est effectuée d'office dans tous les pays sauf dans ces deux pays. En Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et au Pays-Bas, les listes électorales sont établies à partir des fichiers municipaux de population. Les fichiers municipaux de population permettent l'établissement automatique des listes électorales. Par ailleurs, comme la déclaration domiciliaire est obligatoire dans tous ces pays, tout électeur est inscrit d'office sur les listes électorales, quel que soit le motif de son entrée dans le corps électoral. Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Ainsi, les changements de domicile sont pris en compte sans que les intéressés aient à effectuer des démarches spécifiques. Cependant, les modifications apportées aux fichiers municipaux de population dans les jours qui précèdent le scrutin ne peuvent pas être enregistrées. (1) Étude de législation comparée n° 161 - mars 2006 - L'inscription sur les listes électorales c=http://www.update

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