Le gouvernement vient de publier, ce matin, deux décrets - ici et là – qui fixent les nouvelles règles de rémunération pour les agents en arrêt maladie. 

Une mesure qui entre en vigueur à compter de demain, le 1er mars 2025. Ces deux textes établissent ainsi à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie « ordinaire »  au lieu de 100 % et visent, entre autres, les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Taux de remplacement de 90 %

Pour rappel, ces textes font suite à la décision des sénateurs de suivre la volonté du gouvernement en adoptant, fin janvier, un amendement de l’exécutif qui visait à réduire l'indemnisation des agents en arrêt maladie. Bien qu’ils aient, toutefois, choisi de s’opposer à l'allongement du délai de carence. 

« Une mesure similaire [était] prévue par voie réglementaire »  pour les « agents non titulaires de droit public et les agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques », avait expliqué le gouvernement lors de la discussion budgétaire.

Dans un contexte de dérapage budgétaire, cette mesure visait à réaliser des économies. La baisse de l'indemnisation de 100 % à 90 % de la rémunération des agents de la fonction publique en arrêt maladie permettrait ainsi de générer 300 millions d'euros d'économies par versant, soit 900 millions d’euros au total, selon les données des inspections générales. 

Jusqu’à présent, lors d’un arrêt maladie, les fonctionnaires percevaient pendant trois mois « l’intégralité de leur traitement ». Désormais, il leur sera appliqué un taux de remplacement à 90 % au cours du congé maladie ordinaire. Pour mémoire, cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux congés de maladie, pas en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et est sans impact sur les primes et indemnités. 

Reste que, selon les premières estimations des organisations syndicales, un agent de catégorie C pourrait perdre plus de 200 euros pour 20 jours d’arrêt, en cumulant le jour de carence et la baisse de 10 % de l’indemnisation. 

Impact sur l'attractivité 

Lors de la présentation, fin novembre, de ces projets de décrets au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) - alors même que la mesure n’avait pas encore intégré le projet de budget pour 2025 - , le ministère de la Fonction publique avait expliqué que son objectif était d’aller vers une « diminution des absences pour raison de santé de courte durée sur le fonctionnement des services publics ».

Dans « un contexte de fragilité sociale grandissante », le Cnen avait formulé un avis défavorable sur ces deux textes, les représentants des élus dénonçant l’instauration d’un « désavantage comparatif supplémentaire pour le secteur public face au secteur privé qui a réalisé des avancées en matière de garanties sociales et assure à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté le droit à un maintien de salaire intégral ». 

Les élus craignaient ainsi que, « sans adaptation », ces décrets ne viennent « diminuer encore l'attractivité des postes d'agents publics, alors que la fonction publique fait déjà face à de nombreuses difficultés de recrutement ». 

À leurs yeux, « une réflexion de fond »  doit donc être engagée afin de « renforcer l'attractivité des postes relevant de la sphère publique »  qui « ne pourra intervenir que via une harmonisation et non par une plus grande différenciation entre les garanties applicables au secteur privé et celles mises en œuvre dans le secteur public ».

Sur l'impact financier, le collège d'élus pointait le fait que le chiffrage de 300 millions d'euros d’économies générés pour les collectivités locales ne permettrait « pas de tenir compte de l'impact de la mesure en gestion ». 

En outre, les représentants des élus déploraient « les injonctions contradictoires de l'État en matière de gestion des agents publics »  puisque cette mesure entre en vigueur « concomitamment »  avec la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. « Une réforme qui se traduira par une obligation nouvelle de participation pour l'employeur au financement du risque prévoyance, [depuis le] 1er janvier 2025, et du risque santé, à compter du 1er janvier 2026 ».

Quelles marges de manoeuvre pour les maires ?

Pour rappel, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a rejeté ces projets de décrets, il y a quelques jours. Pointant une « régression majeure »  et une « dégradation des conditions de travail et de vie des agents publics », les organisations syndicales se sont prononcées contre, tout comme les employeurs territoriaux alors que les employeurs de la fonction publique hospitalière ont préféré s’abstenir. À l’inverse, ceux de la fonction publique de l’État ont voté pour.

Reste à savoir, in fine, si les employeurs territoriaux pourront - s'ils le souhaitent – maintenir localement la rémunération à 100 % de leurs agents lorsque ceux-ci sont malades, comme cela se fait dans le privé. Dans ce dernier, de très nombreux accords de branche ou accords d’entreprise permettent déjà de la maintenir entièrement pendant les arrêts maladie. Une possibilité qu'il ne serait donc pas illogique de voir étendue aux employeurs territoriaux. 

« Les collectivités veulent avoir la liberté d'action sur ce plan, expliquait ainsi, il y a quelques jours, Philippe Laurent, maire de Sceaux et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux. Si les projets de textes avaient prévu que les collectivités délibèrent pour appliquer les taux de remplacement de la rémunération des congés de maladie ordinaire, nous n’aurions pas voté contre. » 

Si cette mesure a bien un caractère obligatoire pour Bercy, relatait le maire de Sceaux, celui-ci estimait que cela n’empêcherait pas « un certain nombre de collectivités (de) délibérer pour affirmer qu'elles continueront à indemniser leurs agents à 100 % en cas d'arrêt maladie ». Il restera, dès lors, à voir si les préfets décident d’attaquer ces délibérations ou non.

Cependant, rien n'indique actuellement dans la loi que les collectivités peuvent délibérer sur ce sujet. La DGCL précisera certainement, prochainement, ce qu'il en est et le cadre exact de cette nouvelle mesure.

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