Indemnités des heures et travaux supplémentaires : la circulaire de la DGCL est publiée

Dans une circulaire adressée aux préfets (1), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) les informe du nouveau régime d’indemnisation des heures et travaux supplémentaires alloué aux fonctionnaires de l’Etat et des conséquences qu’il convient d’en tirer dans la fonction publique territoriale. Ce régime est en effet immédiatement transposable aux fonctionnaires territoriaux conformément aux règles de parité entre la fonction territoriale et la fonction publique de I’Etat. La DGCL rappelle que l’objectif principal de la réforme est de donner une assise juridique incontestable au paiement des heures supplémentaires effectivement réalisées pour les besoins du service dans le cadre de la réglementation relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, tout en préservant la situation matérielle des agents qui percevaient des indemnités forfaitisées dans le cadre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) du décret n°50-1 248 du 6 octobre 1950 - désormais abrogé -, sans remettre en cause les autres éléments constitutifs des régimes indemnitaires de chacun des cadres d’emplois. Les modalités de prise en compte de ces heures supplémentaires doivent s’inscrire dans le cadre des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale, dès lors qu’il y a, à la demande de l’autorité territoriale, dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail prévues par la délibération organisant le temps de travail dans la collectivité. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut cependant donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation. La circulaire explicite donc la méthode pour consolider les sommes versées forfaitairement aux agents, sur la base de cet ancien décret, un nouveau régime indemnitaire ayant été défini. II s’agit, selon les corps de référence à l’Etat, soit de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui, tout comme les IHTS, concerne les agents de catégorie C et les agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380 (lorsque le corps de référence en bénéficie), soit d’un régime indemnitaire spécifique en cours d’élaboration. Les cadres d’emplois, pour lesquels les corps de référence à l’Etat sont éligibles aux IAT, sont listés dans le tableau de concordance annexé à la circulaire. (1) Circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale.

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